CG/MLP

Jugement N°

du 23 DECEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00858 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIJE

du rôle général

[K] [A] [J]

[P] [J] épouse [D]

[E] [J]

[K] [X] [J]

c/

[L] [J] épouse [N]

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

GROSSE le

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE

Copie électronique :

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT

rendu le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Monsieur [K] [A] [J]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER- PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [P] [J] épouse [D]

[Adresse 16]

[Localité 11]

représentée par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER- PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [E] [J]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER- PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [K] [X] [J]

[Adresse 13]

[Adresse 17]

[Localité 10]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER- PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— Madame [L] [J] épouse [N]

[Adresse 12]

[Adresse 14]

ROYAUME UNI

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

[O] [J] est décédé le [Date décès 6] 2019.

[W] [U] épouse [J] est décédée le [Date décès 4] 2021 à [Localité 20].

Ils ont laissé pour héritiers :

— Madame [L] [J] épouse [N],

— Monsieur [K] [X] [J],

— Madame [P] [J] épouse [D].

[O] [J] a également laissé pour lui succéder ses deux enfants :

— Monsieur [E] [J],

— Monsieur [K] [A] [J].

Plusieurs biens dépendent de la succession de [W] [V] [T] épouse [J] :

— Un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN estimé à la somme de 1.000,00 €,

— Un bien immobilier comprenant une maison de bourg, un garage et une grange situé à [Localité 19] évalué à la somme de 180.000,00 €,

— Des liquidités pour environ 2.317,00 €.

L’actif successoral a été évalué à la somme de 183.638,31 €.

La succession a été ouverte et confiée à maître [F] [I].

Madame [J] épouse [D] et monsieur [K] [X] [J] ont, à plusieurs reprises, directement puis par l’intermédiaire de leur notaire, sollicité l’accord de madame [J] épouse [N] pour procéder à la vente de ces biens, sans résultat.

Madame [J] épouse [D] et monsieur [K] [X] [J] ont fait valoir que la vente des biens était nécessaire pour apurer les dettes de la succession.

Par acte du 30 mars 2023, monsieur [K] [J] et madame [P] [J] épouse [D] ont fait assigner en procédure accélérée au fond madame [L] [J] épouse [N] aux fins suivantes :

— Autoriser madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de madame [W] [S] sis à [Adresse 21], composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler ;

— Les autoriser à procéder à la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN BORA immatriculé le 2 décembre 2001,

— Condamner madame [N] à leur payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

— Condamner madame [N] aux entiers dépens de la présente instance.

Les demandeurs ont produit la notification de l’assignation effectuée selon les formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne prévues par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Suivant jugement du 26 septembre 2023, la présidente statuant selon la procédure accélérée au fond a :

— Autorisé madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de madame [W] [U] située [Adresse 3], composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler,

— Autorisé madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J] à procéder à la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN BORA, immatriculé le 02 décembre 2001 ;

— Condamné madame [L] [N] née [J] à payer à madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamné madame [L] [N] née [J] aux entiers dépens

Monsieur [K] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] ont fait valoir que ces biens dépendaient également de la succession de [O] [J] et non seulement de la succession de [Y] [V] [T] épouse [J] comme indiqué, à tort, dans la précédente procédure.

Par attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne du 8 avril 2025, monsieur [K] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] ont, par l’intermédiaire de maître [M] [R], transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la [18][Adresse 1], à Londres au Royaume-Uni le formulaire spécifique dûment complété et l’acte d’assignation pour signification ou notification à madame [L] [J] épouse [N] aux termes duquel ils ont saisi la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

— Autoriser madame [P] [J] épouse [D], monsieur [K] [X] [J], monsieur [E] [J] et monsieur [K] [A] [J] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [U] épouse [J] situé [Adresse 2]), composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler,

— Les autoriser à procéder à la vente du véhicule automobile de marque Volkswagen Bora, immatriculé le 21 décembre 2001, dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [C] épouse [J],

— Condamner madame [N] à leur payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner madame [N] aux entiers dépens de la présente instance.

Suivant jugement du 2 septembre 2025, la demande a été déclarée irrecevable, l’assignation n’ayant pas été signifiée à madame [L] [J] épouse [N].

Par attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne du 16 septembre 2025, monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] ont, par l’intermédiaire de maître [M] [R], transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la [18][Adresse 1], à Londres au Royaume-Uni le formulaire spécifique dûment complété et l’acte d’assignation pour signification ou notification à madame [L] [J] épouse [N] aux termes duquel ils ont saisi la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

— Autoriser madame [P] [J] épouse [D], monsieur [K] [X] [J], monsieur [E] [J] et monsieur [K] [A] [J] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [U] épouse [J] situé [Adresse 2]), composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler,

— Les autoriser à procéder à la vente du véhicule automobile de marque Volkswagen Bora, immatriculé le 21 décembre 2001, dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [C] épouse [J],

— Condamner madame [N] à leur payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner madame [N] aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 16 décembre 2025, les débats se sont tenus.

Monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] ont produit la notification de l’assignation effectuée selon les formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne prévues par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et ont repris le contenu de leur assignation.

Madame [L] [J] épouse [N] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, la présidente du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Elle peut également désigner un indivisaire comme administrateur.

En application de ce texte, la présidente du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente indivis dès lors que cette mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Le fait pour les indivisaires d’avoir des intérêts divergents ne fait pas obstacle à l’existence d’un intérêt commun à l’indivision, étant précisé toutefois que l’intérêt commun de l’indivision ne se confond pas avec l’intérêt particulier de l’un des indivisaires.

En l’espèce, monsieur [K] [A] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J] et monsieur [K] [X] [J] souhaitent l’autorisation de vendre de gré à gré l’immeuble dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [C] situé [Adresse 2]), composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler et le véhicule automobile de marque Volkswagen Bora, immatriculé le 21 décembre 2001, dépendant de cette même succession.

Madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J] ont d’ores et déjà été autorisés à procéder à la vente de ces éléments suivant jugement du 26 septembre 2023.

Ils font valoir que leur précédente demande n’avait visé, par erreur, que la succession de leur mère alors que la succession de leur père n’était pas non plus réglée et alors que les biens concernés dépendaient de leur succession.

Les cohéritiers de madame [P] [J] épouse [D] et monsieur [K] [J], monsieur [K] [A] [J] et monsieur [E] [J], se sont par ailleurs joints à la demande.

Il sera rappelé les éléments du jugement qui précède, à savoir que monsieur [K] [A] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J] et monsieur [K] [X] [J] ainsi que le notaire en charge de la succession, maître [F] [I], ont tenté de contacter madame [L] [J] épouse [N] à plusieurs reprises afin qu’elle se rende à l’étude notariale pour régler la succession et envisager la vente des biens précités.

Il s’infère des éléments produits, notamment un courrier du conseil départementale du Puy-de-Dôme du 14 septembre 2022 et des justificatifs de frais d’obsèques ainsi que des factures de fourniture de gaz, d’électricité, d’assurance habitation, que la vente de ces biens aurait pour effet de régler les sommes dues au titre de la succession, qu’en l’absence de règlement en temps et en heure des sommes réclamées, des pénalités de retard seront appliquées et que madame [L] [J] épouse [N] n’a pas participé au paiement de ces frais.

Compte tenu de ces éléments, l’intérêt commun et l’urgence commandent de procéder dans les meilleurs délais à la vente des biens objets du litige.

En conséquence, la demande de monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] sera accueillie dans les conditions reprises au dispositif.

Les demandeurs ont dû engager des frais pour voir reconnaître leurs droits en Justice, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, madame [L] [J] épouse [N] sera condamnée à leur verser la somme de 300,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] [J] épouse [N] sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

AUTORISE monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] à procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [U] épouse [J] situé [Adresse 3], composé d’une maison de bourg, d’un garage/grange et d’une parcelle attenante, outre un bâti indépendant de type poulailler,

AUTORISE monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] à procéder à la vente du véhicule automobile de marque Volkswagen Bora, immatriculé le 21 décembre 2001, dépendant de la succession de monsieur [O] [J] et de madame [W] [C] épouse [J] ;

CONDAMNE madame [L] [J] épouse [N] à payer à monsieur [K] [X] [J], madame [P] [J] épouse [D], monsieur [E] [J], Monsieur [K] [A] [J] la somme de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE madame [L] [J] épouse [N] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,