TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00374 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBB2

MINUTE : 25/00227

ORDONNANCE

rendue le 25 avril 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [P] [C]

né le 02 Juin 1971 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant représenté par Maître VAILLANT Laure, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [G] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, régulièrement avisée par courrier simple le 18/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis Me [Localité 10] est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [P] [C] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [P] [C] a été admis depuis le 14/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [G] [M] ;

Attendu que par requête reçue le 18 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 18/04/2025 qu’il a constaté :” les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: agitation psychomotrice majeure et hétéro-agressivité, décompensation maniaque, anosognosie, opposition active aux soins. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 24/04/2025 qu’il a constaté :”Patient admis dans un contexte de décompensation manique sur bipolarité ancienne connue.

Actuellement son etat clinique est instable avec nécessité de soins intensifs associée à une surveillance accrue. Il se montre imprévisible, il présente une agitation motrice et psychique majeure, il est impulsif et désorganisé.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme

Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Patient très instable cliniquement qui nécessite une surveillance accrue en SCI.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, pas d’entretien possible car à l’isolement et sous contention. Isolement antérieur au placement en soins sous contrainte.

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de ce que Monsieur [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande de sa mère le 14 avril 2025 à 10h30, il y a lieu de constater qu’en réalité ce patient avait été placé à l’isolement dès son arrivée à l’hôpital le 13 avril 2025 à 15h25 ; qu’il doit être rappelé qu’en pareil cas il appartient au directeur de l’établissement d’accueil de mettre en place dans un bref délai (6 heures maximum) une procédure de soins sans consentement permettant de régulariser la mesure d’isolement ; que cette procédure peut tout à fait être prise en urgence dès lors que l’état de santé du patient a nécessité selon les médecins qui l’ont pris en charge une mesure d’isolement ; qu’en l’espèce, aucune décision n’ayant été prise dans ce bref délai la procédure apparait irrégulière, monsieur [C] ayant été privé de sa liberté sans qu’aucune décision n’ait été prise à son encontre ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [P] [C] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [P] [C]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 25 avril 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.