Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 4 février 2025, n° 25/00082

TJ Clermont-Ferrand 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité médicale de l'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux démontrent que le patient est dans un état nécessitant des soins psychiatriques sans consentement, et que son opposition aux soins et son déni de ses troubles justifient la poursuite de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, juge des libertes detent, 4 févr. 2025, n° 25/00082
Numéro(s) :	25/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia DOMPIERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4XJ

Minute : 25/68

ORDONNANCE

rendue le 04 Février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

[Localité 2]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [S] [Z] [W]

né le 11 Août 1996 à [Localité 4] ARABIE SAOUDITE

Sdf

non comparant représenté par M^e Nadia DOMPIERRE, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Février, la décision étant rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [S] [Z] [W] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [S] [Z] [W] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 05/02/2024 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 21 Janvier 2025 Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 06/08/2024;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 20/01/2025 qu’il a constaté :”patient qui présente de manière quasi permanente des troubles du cours et du contenu de la pensée avec des biais cognitifs en rapport avec son envahissement déréel. Il est totalement anosognosique. Il ne prend aucunement la mesure de ses antécédents de passage à l’acte et n’adhère quasiment pas aux soins. Il persiste un fond pulsionnel bien difficile à prévnoir quant à ses capacités d’agir dans le réel. On ne peut pas envisager à ce jour d’alternative à l’hospitalisation. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète ;”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 28/01/2025 qu’il a constaté que :”idées délirantes érotomaniaque avec risque notable de passage à l’acte

— Anosognosie complète

— Opposition aux soins

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète ;”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 03/02/2025 qu’il a constaté que :”les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand : risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée par le préfet recevable ;

Attendu que sur le fond, il ressort des derniers certificats médicaux que Monsieur [Z] [W] présente toujours d’importants troubles (idées délirantes hétéromaniaques) avec un risque de passage à l’acte , qu’il reste dans le déni total de ses difficultés et opposé aux soins;

Par conséquent , il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [Z] [W] ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [S] [Z] [W].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait [Localité 3],

le 04 février 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée