Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 1er juillet 2025, n° 25/00152

TJ Clermont-Ferrand 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un solde débiteur
La cour a constaté que le solde débiteur a été établi par des documents valides et que le débiteur n'a pas contesté le montant de sa dette.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que le débiteur, ayant perdu l'instance, doit supporter les dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'était pas conforme à l'équité de faire supporter une somme au débiteur sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 1er juil. 2025, n° 25/00152
Numéro(s) :	25/00152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eudes BASSET
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BASSET ET ASSOCIES
Parties :	La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00152 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6XG

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 01 Juillet 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Rep/assistant : Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [U] [J]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 01 Juillet 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Juillet 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, demeurant 1 Avenue de la Libération – 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1

représentée par Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [J], demeurant 18 rue Beaupeyras – Bat G Résidence Mozart – 63100 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 9 mars 1999, un compte de dépôt N°04321537001 a été ouvert au bénéfice de [X] [H] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France.

Par contrat du 28 juin 2017, ce compte de dépôt a été transformé en compte joint au nom de [U] [J] et de [X] [H].

Suite au décès de [X] [H] et suivant contrat du 15 novembre 2023, [U] [J] est devenu l’unique titulaire du compte de dépôt N°04321537001.

Par acte du 18 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a fait assigner [U] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand afin de solliciter sa condamnation au paiement des dépens et des sommes de :

—  9339,36 euros avec intérêts au taux légal depuis le 27 janvier 2025 au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt N°04321537001 ouvert dans ses livres le 9 mars 1999

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* *

Lors de l’audience du 8 avril 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[U] [J], quant à lui, n’a formé aucune prétention. En outre, il évoque des difficultés personnelles et ajoute qu’il ne conteste pas le montant de sa dette envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte bancaire N°04321537001

Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France produit les avenants de la convention d’ouverture de compte ainsi que l’historique des opérations effectuées par [U] [J] entre le 5 juin 2024 et le 6 janvier 2025 ; Qu’il en ressort que le solde de ce compte est débiteur d’un montant de 9339,36 euros au 6 janvier 2025 ; Qu’en conséquence, [U] [J] sera condamné à verser cette somme à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025, date choisie par le prêteur et postérieure à la mise en demeure valant sommation suffisante d’avoir à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues ;

Sur les autres demandes

Attendu que [U] [J] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens ; Qu’il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [U] [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France la somme de 9.339,36 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire N°04321537001,

CONDAMNE [U] [J] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France du surplus de ses demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL