TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00033 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4GL

MINUTE : 25/00022

ORDONNANCE

rendue le 14 janvier 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [D] [Y]

né le 06 Août 2002 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Julie RIGAULT, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, en présence du personnel soignant, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [D] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [D] [Y] a été admis depuis le 04/01/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;

Attendu que par requête reçue le 09 Janvier 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 09/01/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:

— agitation psychomotrice

— désinhibition motrice

— tachypsychie

— anosognosie

— opposition passive aux soins

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [Y] a déclaré :” On m’a ramené deux infirmiers un que je connais, les surveillants moi je les appelle les pénitentiaires qui eux sont excécrables. J’aimerai changer de service les surveillants sont excécrables ils font du favoritisme de la mauvaise foi, ils me sédatent pour rien j’ai envie de crier mais je ne le fais pas je suis respectueux. A quoi vous servez concrétement Madame? Vous poursuivez ou pas? “

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il résulte du certificat médical initial du Docteur [I] du 04 janvier 2025 que Monsieur [D] [Y] a été hospitalisé à la suite de troubles du cours de la pensée sévères et d’hallucinations auditives envahissantes, avec rupture de traitement et risque majeur de mise en danger; Que le 09 janvier 2025, il présentait, selon le Docteur [N],toujours les mêmes troubles à savoir une tachypsychie, outre une agitation psychomotrice et une désinhibition motrice; Qu’il ressort également du certificat médical circonstancié que le patient n’est pas en état de consentir aux soins du fait de son anosognosie et de son opposition passive, alors même que ces soins sont indispensables au vu de son état de santé;

Qu’en conséquence , il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [Y] ;

Attendu que Monsieur [D] [Y] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [Y].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 14 janvier 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.