Du 09 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01288 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XTE

[I], [D], [N] [T] épouse [Y], [J], [P], [U] [Y]

C/

[O] [E]

— Expéditions délivrées à

M^e Elise BENECH

AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

— FE délivrée à

AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

Le 09/01/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Madame [I], [D], [N] [T] épouse [Y]

née le 18 Juillet 1961 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Charlotte PAVIE susbstituant Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

Monsieur [J], [P], [U] [Y]

né le 26 Janvier 1965 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Charlotte PAVIE susbstituant Maître Maxime GRAVELLIER (AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES) (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [O] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013274 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par M^e Elise BENECH (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 juin 2025 à comparaître à l’audience du 26 septembre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Madame [I] [T] épouse [Y] et de Monsieur [J] [Y] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [O] [E] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3] , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2450,24 euros arrêtée au jour de l’assignation à valoir sur le montant des loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués avec intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation , de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution à venir.

À l’audience du 14 novembre 2025, les requérants s’opposent à tout délai de paiement , à toute suspension des effets de la clause résolutoire du bail et indiquent que la dette locative s’élève à somme de 4086,89 € à la date du 7 novembre 2025 .

Madame [O] [E] conclut au rejet des prétentions des requérants et qu’il devra être déduit de la dette locative la somme totale de 291 € qui correspondrait à des honoraires du mandataire des bailleurs et qu’il conviendra de suspendre des effets de la clause résolutoire du bail en lui accordant un délai de 36 mois pour apurer sa dette locative par le règlement d’une somme mensuelle de 50 € en sus du loyer courant et à titre subsidiaire sollicite un délai d’une année afin de pouvoir se reloger, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 6 juin 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 avril 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 11 avril 2025 il a été signifié un commandement de payer à Madame [O] [E] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1652,47 euros.

Il convient de constater à l’issue du délai de six semaines prévues au bail et dans le commandement de payer le jeu de la clause résolutoire à la date du 26 mai 2025 et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 4086,89 euros à la date du 7 novembre 2025 sauf à parfaire ou à diminuer et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame [O] [E] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En effet contrairement à l’argumentaire développé par la défenderesse, les honoraires pour la location à hauteur de la somme de 106 € et le dépôt de garantie de 185 € représentent la part due par la locataire , le bailleur en supportant également la moitié ce qui est conforme à la loi.

Les éléments de la procédure ne permettent pas d’accorder un délai de paiement à Madame [O] [E] qui n’apportent pas la preuve que les loyers courant sont intégralement réglés par elle et qu’elle n’apporte aucune garantie sur un salaire de 1800 € qu’elle percevrait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Il n’y a donc pas lieu d’envisager la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge et recouvrée conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle en y incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification au préfet et des frais d’exécution à venir.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Madame [I] [T] épouse [Y] et de Monsieur [J] [Y] régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 26 mai 2025 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 3] .

Condamne Madame [O] [E] à payer à Madame [I] [T] épouse [Y] et Monsieur [J] [Y] en deniers ou quittance valable la somme de 4086,89 euros sauf à parfaire ou à diminuer.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame [O] [E].

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Condamne Madame [O] [E] à payer à Madame [I] [T] épouse [Y] et à Monsieur [J] [Y] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

La condamne également à payer les dépens de l’instance recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification au préfet et des frais d’exécution.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection