TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDYR

NAC : 5AZ 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 10 Juillet 2025

Etablissement public OPHIS

Rep/assistant : SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [U] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SELARL DMMJB AVOCATS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SELARL DMMJB AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 10 Juillet 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, pris en la personne de son représentant légal, sis 32 rue de Blanzat, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [C], demeurant 13 rue Saint Artheme, 1er étage, logement 3, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 28 septembre 2020, l’ OPHIS a donné à bail à Monsieur [U] [C] un logement situé 13, rue Saint Artheme, 1er étage à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

Début janvier 2025, l’OPHIS a été avisé d’un dégât des eaux par Madame [J] [Z], résident dans l’appartement du rez-de-chaussée, juste au dessous du logement de Monsieur [U] [C]. L’OPHIS a émis un bon de travail, dès le 10 février 2025, afin de faire réparer la fuite. Malgré plusieurs relances de l’OPHIS et de l’entreprise M RENOV chargée des travaux, Monsieur [C] n’a pas donné de suite favorable à l’intervention de l’entreprise.

Par acte en date du 17 avril 2025, Maître [O], commissaire de justice, a sommé Monsieur [U] [C] de laisser entrer toutes les entreprises qui seront mandatées pour déterminer l’origine du sinistre et procéder aux réparations nécessaires.

Monsieur [U] [C] ne s’est depuis lors aucunement manifesté alors que les infiltrations d’eau perdurent.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, l’OPHIS a fait assigner Monsieur [U] [C], en référé devant le juge des contentieux de la protection (JCP) de Clermont-Ferrand au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins :

— d’autoriser l’OPHIS, à défaut d’accès laissé volontairement par l’occupant, à commettre tel commissaire de justice compétent de son choix aux fins de procéder à l’ouverture forcée du logement sis 13, rue Saint Artheme à CLERMONT-FERRAND, le cas échéant avec un serrurier et de superviser les opérations de recherche et éventuellement de réparation d’une ou de plusieurs fuites d’eau par un professionnel mandaté par l’OPHIS,

— de juger qu’à l’issue des ces opérations le commissaire de justice devra s’assurer que le logement est correctement fermé et sécurisé et prendre toutes les dispositions pour permettre l’accès de l’occupant à son logement en cas de changement de serrure,

— de juger que le commissaire de justice dressera un procès-verbal de ses opérations relatant l’heure d’arrivée sur les lieux, les diligences préalables réalisées pour tenter d’obtenir l’ouverture spontanée de la porte ou la mention de l’absence avérée de tout occupant, la ou les personnes qu’il a autorisées à pénétrer dans les lieux pour intervenir sur la ou les fuites et leur identification préalable, un résumé des opérations réalisées par le ou les professionnels présents, les dispositions prises pour assurer la fermeture et la sécurisation des lieux, l’heure de fin de ses opérations,

— de condamner Monsieur [U] [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [U] [C], assigné à étude, n’a pas comparu..

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant prévoit qu’il peut également, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il résulte des explications et pièces produites par le demandeur que la locataire du logement situé en dessous de celui de Monsieur [U] [C] subit des infiltrations d’eau en provenance du logement de ce dernier. Sans intervention dans son logement, les infiltrations ne peuvent cesser. L’OPHIS justifie des multiples démarches amiables effectuées auprès du défendeur, en vain.

Il sera donc fait droit à ses demandes.

Le défendeur sera en outre condamné aux dépens, outre une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

AUTORISONS la SA OPHIS, à défaut d’accès laissé volontairement par Monsieur [U] [C], à commettre tel commissaire de justice compétent de son choix aux fins de procéder à l’ouverture forcée de son logement situé 13, rue Saint Arthème à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), 1er étage, logement n° 3,, le cas échéant avec un serrurier et de superviser les opérations de recherche et éventuellement de réparation d’une ou de plusieurs fuites d’eau par un professionnel mandaté par elle,

DISONS qu’à l’issue des ces opérations le commissaire de justice devra s’assurer que le logement est correctement fermé et sécurisé et prendre toutes les dispositions pour permettre l’accès de l’occupant à son logement en cas de changement de serrure,

DISONS que le commissaire de justice dressera un procès-verbal de ses opérations relatant l’heure d’arrivée sur les lieux, les diligences préalables réalisées pour tenter d’obtenir l’ouverture spontanée de la porte ou la mention de l’absence avérée de tout occupant, la ou les personnes qu’il a autorisées à pénétrer dans les lieux pour intervenir sur la ou les fuites et leur identification préalable, un résumé des opérations réalisées par le ou les professionnels présents, les dispositions prises pour assurer la fermeture et la sécurisation des lieux, l’heure de fin de ses opérations,

CONDAMNONS Monsieur [U] [C] à payer à l’OPHIS la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [U] [C] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection