TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

25 JUILLET 2025

N° RG 22/06600 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q66C

Code NAC : 28A

DEMANDEURS :

Madame [H], [S], [V] [R] veuve [X]

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 12] (78)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

Monsieur [D], [P] [E]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] (78)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

représentés par M^e Isabelle DONNET, de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 13

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [L], [M] [E]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] (78)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 441

ACTE INITIAL du 07 Décembre 2022 reçu au greffe le 15 Décembre 2022.

Copie exécutoire :M^e Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 13, M^e Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 441

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 05 Mai 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 25 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [R] épouse [X], veuve en premières noces de Monsieur [P] [E], est propriétaire indivise avec ses deux enfants Monsieur [W] [E] et Monsieur [D] [E] d’un garage situé [Adresse 6] à [Localité 10] (78) dans les proportions suivantes :

— Madame [H] [R] épouse [X] : moitié en pleine propriété et 1/8èmeen usufruit,

— Monsieur [W] [E] : 3/16èmeen pleine propriété et 1/16èmeen nue-propriété,

— Monsieur [D] [E] : 3/16èmeen pleine propriété et 1/16èmeen nue-propriété.

Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] ayant le souhait de vendre le bien indivis ne sont pas parvenus à un accord avec Monsieur [W] [E].

Par acte notarié reçu le 2 juin 2022 par Maître [I], notaire à [Localité 11], signifié le 21 juin 2022 à Monsieur [W] [E], Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] lui ont fait connaître le recueil de consentements des indivisaires représentant les deux tiers indivis de l’indivision et leur intention de vendre le bien susvisé conformément aux dispositions de l’article 815-5-1 du code civil. Il a notamment été indiqué dans la notification qu’à défaut d’accord dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, un procès-verbal serait dressé par le notaire afin de solliciter le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la licitation du bien.

Le 26 septembre 2022, Maître [I] a dressé un procès-verbal de difficulté à défaut de réponse de la part de Monsieur [W] [E] dans le délai.

Ce sont dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2022, Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] ont assigné Monsieur [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’être autorisés à vendre le bien situé [Adresse 6] à [Localité 10] sans l’accord du troisième propriétaire indivisaire, outre une demande de condamnation aux frais irrépétibles.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] formulent les demandes suivantes :

« Vu l’article 815-5-1 du Code Civil,

PRONONCER le désistement de Madame [H] [X] et de son fils Monsieur [D] [E] de leur demande tendant à être autorisés à vendre les locaux commerciaux situés à [Localité 10] [Adresse 6], sans l’accord de M. [W] [E].

CONDAMNER Monsieur [W], [L], [M] [E] à verser à [H], [S], [V] [R], épouse [X] et Monsieur [D], [P] [E], la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIRE que cette somme portera intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,

DIRE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER Monsieur [W], [L], [M] [E] aux entiers dépens. »

Ils exposent qu’à la suite d’une tentative de médiation, Monsieur [W] [E] a accepté de signer une promesse de vente le 1erjuillet 2024 portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 10], de sorte qu’ils se désistent de leur demande principale.

Ils maintiennent toutefois leur demande au titre des frais de procédure, exposant avoir été contraints de l’assigner le 7 décembre 2022 et qu’il n’a donné son accord qu’au mois de juin 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 novembre 2024.

L’affaire, appelée à l’audience du 5 mai 2025, a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du même code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

L’article 397 du même code dispose : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] ont indiqué dans leurs dernières conclusions se désister de leur demande formulée à l’encontre de Monsieur [W] [E] tendant à être autorisés à vendre sans son accord les locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 10] compte-tenu de l’accord intervenu ultérieurement avec lui à la suite de la tentative de médiation organisée. Ils demandent ainsi de prononcer le désistement de leur demande à ce titre.

Monsieur [W] [E] n’a pas conclu en réponse sur cette demande.

Il convient donc de constater le désistement d’instance de Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les circonstances d’équité tendent à rejeter la demande de Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] formulée au terme de leurs dernières conclusions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précitées, les demandeurs qui se désistent de leur demande sont tenus de payer les dépens, aucun accord concernant la prise en charge des dépens par les parties n’étant intervenu.

Eu égard au sens de la présente décision, l’exécution provisoire sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] de leur désistement de leur demande tendant à être autorisés à vendre les locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 10] sans l’accord de Monsieur [W] [E],

Constate le désistement d’instance de Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] et le dessaisissement du tribunal,

Déboute Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que Madame [H] [R] épouse [X] et Monsieur [D] [E] supporteront les frais de l’instance éteinte,

Ecarte l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JUILLET 2025 par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT