TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Décision du : 11 Avril 2025

COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ IARD

C/

SMABTP

N° RG 24/03604 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXN7

n°:

ORDONNANCE

Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq

par madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée lors de l’audience de madame Laetitia JOLY, Greffier et lors du délibéré de madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDERESSE

COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de la société GSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 11 mars 2025, du l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 mars 2022, la société ALLIANZ a assigné la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SAFT Ouest aux fins de voir notamment condamner celle-ci à lui payer la somme de 200 058,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2020 et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le n°22/1135.

Par conclusions d’incident du 11 octobre 2022, la SMABTP a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la société ALLIANZ tirée de l’absence de respect de la procédure d’escalade.

Par conclusions d’incident du 14 février 2023, la société ALLIANZ s’est désistée de l’instance.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance introduite par la société ALLIANZ par assignation du 10 mars 2022, constaté le dessaisissement du juge de la mise en état, rejeté les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société ALLIANZ aux dépens de l’incident.

Par acte du 6 décembre 2023, la SMABTP a interjeté appel de l’ordonnance rendue.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 mai 2024, la déclaration d’appel de la SMABTP contre la décision du 14 novembre 2023 précitée, a été déclarée irrecevable.

Par arrêt du 15 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé l’ordonnance déférée et, statuant à nouveau, a déclaré l’appel de la SMABTP recevable et condamné la société ALLIANZ à verser à la SMABTP la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Procédure devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Par acte du 11 septembre 2024, la société ALLIANZ a assigné la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de voir :

Surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel formée contre la décision du juge de la mise en état du 14 novembre 2023,Condamner la SMABTP, es qualité d’assureur de la société SAFT OUEST à lui payer la somme de 200 058,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2020,Condamner la SMABTP à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,Condamner la SMABTP à lui payer 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,Condamner la SMABTP aux dépens.

Les demandes sont identiques à l’acte du 10 mars 2022 précité.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 6].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité.

En l’espèce, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 6], les demandes formées par la société ALLIANZ étant strictement identiques à celles formées dans la présente instance.

Toutefois, dans la mesure où l’audience n’a pas encore été fixée devant la cour d’appel, suite à l’infirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et en l’absence de toute certitude par rapport aux délais engagés, il convient de prononcer une radiation de la présente affaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance d’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 6] enregistrée sous les n°23/1828 et 24/851,

PRONONCE la radiation de l’affaire,

DIT qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance des décisions précitées,

RÉSERVE les dépens,

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,