Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2026, n° 25/55754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55754 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALZI
N° : 2-CH
Assignation du :
28 Juillet 2025
30 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 janvier 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI JOFFO SAADA, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS – #C2028
DEFENDERESSE
La société YORA [Localité 5], société par actions simplifiée
Lieux loués : [Adresse 3]
Siège social : [Adresse 2]
représentée par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C0962
DÉBATS
A l’audience du 28 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 et 30 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 janvier 2026, la société JOFFO SAADA se désiste de son instance et de son action.
La société YORA [Localité 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI JOFFO SAADA se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 28 janvier 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses
- Surendettement ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Titre ·
- Report
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Communication ·
- Honoraires ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Obligation
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Indemnisation ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Professionnel
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Crédit immobilier ·
- Saisie
- Acoustique ·
- Trouble ·
- Jeux ·
- Bruit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisances sonores ·
- Bail ·
- Règlement de copropriété ·
- Activité ·
- Partie commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Minute
- Maroc ·
- Réglement européen ·
- Procédure civile ·
- Vol ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure de conciliation ·
- Sociétés commerciales ·
- Dernier ressort ·
- Ressort
- Finances ·
- Créance ·
- Montant ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Observation ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Surendettement des particuliers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.