TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Juin 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 4 mars 2025

GROSSE :

Le 03 Juin 2025

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 03 Juin 2025

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05669 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5N5D

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [P] [H] [Z]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4], domiciliée : chez Madame [C], [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 22 juin 2022, la société anonyme (SA) [Adresse 3] (Cepac), banque coopérative, a consenti à Mme [Y] [Z] un prêt personnel n° 41479849659001, s’agissant d’un regroupement de crédits externes, pour un montant de 5.000 euros remboursable en 60 mois au taux débiteur annuel de 8,57 % selon des échéances de 102,75 euros, hors assurance.

Le déblocage des fonds est intervenu le 6 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SA Cepac, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 311-1 et suivants du code la consommation, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :

-5.232,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,57 % à compter de la mise en demeure du 3 avril 2023, avec capitalisation des intérêts,

-500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 4 mars 2025, la SA CEPAC, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Citée à étude, Mme [Y] [Z] n’est ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [Y] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 7 septembre 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 6 septembre 2024.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 2, article IV-9 relatif à l’exigibilité anticipée et à la déchéance du terme) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 806,82 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 3 avril 2023 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA Cepac a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 avril 2023.

Sur les sommes dues

La SA Cepac produit le tableau d’amortissement, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée par les emprunteurs, la notice d’assurance, le bordereau de rétractation, la fiche de dialogue, le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) en date du 22 juin 2022.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est ainsi encourue.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d’amortissement et de l’historique de compte, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SA CEPAC :

-853,84 euros au titre des échéances échues impayées entre septembre 2022 et avril 2023, dont 307,09 euros de frais et intérêts,

-4.378,96 euros au titre du capital à échoir restant dû,

— Total : 5.232,80 euros.

Mme [Y] [Z] sera par conséquent condamnée à payer à la SA Cepac la somme de 5.232,80 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 41479849659001 souscrit le 22 juin 2022 avec intérêts au taux contractuel de 8,57 % à compter du 3 avril 2023, date de la mise en demeure, conformément à la demande, sur la somme de 4.925,71 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [Z], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de condamner Mme [Y] [Z] à payer à la société requérante la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CEPAC en l’absence de forclusion ;

CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à la SA Cepac, venant aux droits de la SA Cepac, la somme de cinq mille deux cent trente-deux euros et quatre-vingt centimes (5.232,80 euros) au titre du solde débiteur du contrat de crédit n° 41479849659001 souscrit le 22 juin 2022 avec intérêts au taux contractuel de 8,57 % à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 4.925,71 euros ;

CONDAMNE Mme [Y] [Z] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à la SA CEPAC, venant aux droits de la SA Cepac, la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION