TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDFS

MINUTE :

ORDONNANCE

rendue le 13 juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [W] [N]

né le 29 Août 1980 à [Localité 8] -63-

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant assisté de M^e KARTAL Emel ,avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

LA CROIX MARINE D’AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée régulièrement avisée par courriel le 06/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [W] [N] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [W] [N] a été admis depuis le 02/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce l’Association CROIX MARINE ;

Attendu que par requête reçue le 06 Juin 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [C] en date du 06/06/2025 qu’il a constaté : “Patient hors secteur admis en l’absence de place disponible dans l’établissement dont il dépend.

Suivi en psychiatrie depuis de longues années pour une déficience mentale sur comitialité de l’enfance, avec alcoolisation chronique et caractéropathie secondaire.

Patient de bon contact, expliquant sans réticence sa rupture de traitement par lassitude et sa tendance habituelle à l’impulsivité.

Exprime aussi sans détour son refus d’être hospitalisé à [Localité 9], où d’ailleurs il n’a bénéficié que de deux extrêmement brefs passages.

Projet thérapeutique : réadaptation thérapeutique dans l’attente d’une reprise de suivi ambulatoire.

Monsieur [N] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judiciaire.

ll y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation complète, selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [W] [N] a déclaré :” je suis né le 29/08/1980 à [Localité 8]; je vais vous expliquer c’est très simple je buvais beaucoup et je peux pas supporter des personnes , des vieilles personnes ; je suis connu à [Localité 10], y a des fois j’y allais pas et ca allait pas; moi je me sens parfaitement j’ai repris mes dessins; je me sens bien, je peux rentrer chez moi. (Il fait un bras d’honneur quand le magistrat explique que les médecins émettent un avis de maintien en raison de son état de santé);

Le conseil a été entendu en ses observations : s’en remet à droit

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] compte-tenu de la persistance de troubles psychotiques chez un patient chronique suivi depuis de nombreuses années, admis pour décompensation suite à une rupture prolongée de traitement; que la mesure de contrainte apparait indispensable pour réadapter le traitement psychotrope;

Attendu que Monsieur [W] [N] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [W] [N].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 13 juin 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.