CG/AC

Ordonnance N°

du 04 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 25/00130 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5WH

du rôle général

[V] [B]

c/

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 17]

et autres

la SELARL AUVERJURIS

laGOURDOU &

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

, M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

, M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, lors des débats et de Madame Amandine CHAMBON lors du prononcé, greffières

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [V] [B]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 17], représenté par son syndic M. [K] [X]

[Adresse 8]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée

GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 19]

représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de UN CHEZ SOI D’ABORD prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur de M. [Y] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 15]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 16]

représentée par M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 10]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 11 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~~~~~~~~~~~~

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [B] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 19] qu’elle a donné à bail à madame [U] [T].

Le 5 novembre 2024, madame [T] a constaté l’apparition de taches au plafond qui s’est mis à gouter le 7 novembre.

Le 20 novembre 2024, une partie du plafond s’est effondré.

Madame [B] a déclaré le sinistre auprès de l’assureur du Syndicat des COPROPRIETAIRES [Adresse 17], la S.A. ABEILLE ASSURANCES.

Elle a mandaté maître [S], Commissaire de justice, aux fins de constater les désordres lequel a dressé un procès-verbal de constat en date du 22 décembre 2024.

Madame [B] argue qu’aucune investigation amiable n’a été menée par les assurances et déplore un risque d’aggravation de la situation.

Madame [B] a sollicité par requête l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Suivant ordonnance sur requête en date du 30 janvier 2025, madame [V] [B] a été autorisée à assigner, en référé d’heure à heure le Syndicat des COPROPRIETAIRES [Adresse 17], leur assureur la S.A. ABEILLE ASSURANCES, Monsieur [N] [Y], la S.A. PACIFICA, ès qualités d’assureur de monsieur [Y], le GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD, la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD et la S.A. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE ès qualités d’assureur de madame [T].

Par assignations en date des 31 janvier et 3 février 2025, madame [V] [B] a assigné en référé expertise le Syndicat des COPROPRIETAIRES [Adresse 17], représenté par son syndic en exercice monsieur [K] [X], leur assureur la S.A. ABEILLE ASSURANCES, Monsieur [N] [Y], la S.A. PACIFICA, ès qualités d’assureur de monsieur [Y], le GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD, la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD et la S.A. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE ès qualités d’assureur de madame [T].

A l’audience des référés du 11 février 2025 à laquelle les débats se sont tenus, les parties sont intervenues au soutien de leurs prétentions.

Madame [B] a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A. MUTUELLE POITIERS ASSURANCES a formé des protestations et réserves d’usage.

Le GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD et la S.A. ABEILLE ASSURANCES ont formulé oralement des protestations et réserves.

Le Syndicat des COPROPRIETAIRES [Adresse 17], la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A. PACIFICA et monsieur [Y] n’ont pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande, madame [B] verse notamment aux débats :

— un procès-verbal de constat établi par maître [S] le 22 décembre 2024,

— des mails,

— des photographies.

Madame [B] a donné à bail son appartement situé au sein de la copropriété [Adresse 17] à madame [T] qui a constaté l’apparition de taches d’eau sur le plafond qui sépare cet appartement de celui de monsieur [Y], gérant du GCSM UN CHEZ SOI D’ABORD, qui l’a donné à bail à madame [H].

Il résulte du procès-verbal, des photographies et des mails précités que cet appartement fait l’objet de désordres consistant notamment en des infiltrations ayant provoqué la chute d’une partie du plafond. Maître [S] constate notamment un écaillement de la peinture, des traces de moisissures et des débris et plaques de plâtre sur le sol.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [B] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, outre les dépens, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [E] [R]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [A] [D]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 20]

[Localité 12]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 19], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal dressé par maître [S] le 22 décembre 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que madame [V] [B] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 3.000,00 euros TTC avant le 1er mai 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 30 novembre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de madame [V] [B],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,