TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/01914 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D4U

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 septembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 12 février 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/01914 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D4U

Aux termes d’une requête reçue le 18 février 2025, Monsieur [D] [E] a fait convoquer Monsieur [F] [Z] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  2739,60 € en principal.

—  349,90 € à titre de dommages et intérêts (article 700 du code de procédure civile).

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir loué un appartement auprès de [Localité 1] Gestion Immobilier pour la période du 5 juin 2023 au 5 avril 2024 ; que l’état des lieux est intervenu le 5 avril 2024 ; qu’il a dû verser un dépôt de garantie de 1936,86 € , précisant que le loyer a été payé en avance pour le mois d’avril (802,74 € = 1003,43 € *24/30) , que les sommes dues ne lui ont pas été restituées ; que toutes ses démarches sont demeurées infructueuses nécessitent ainsi l’instauration de la présente procédure.

Convoqué en les formes légales,Monsieur [F] [Z] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse

de son nouveau domicile ».

Au vu de l’ensemble et de la diversité des pièces produites aux débats, il appert que la demande en principal est fondée ; qu’il convient donc de condamner Monsieur [F] [Z] à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [D] [E] la somme en principal de 2739,60 € .

En revanche, il n’y a aucunement lieu à dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [F] [Z].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne Monsieur [F] [Z] à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [D] [E] la somme en principal de 2739,60 € .

Déboute Monsieur [D] [E] de sa demande de dommages et et intérêts .

Condamne Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 12 février 2026

le greffier le Président