CG/MLP

Ordonnance N°

du 28 OCTOBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00759 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGQU

du rôle général

[C] [B]

c/

Société D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATION FIXE MMA IARD

S.A. MMA IARD

CIES

la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

GROSSES le

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

Copies électroniques :

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [C] [B]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

— La Société D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATION FIXE MMA IARD, en sa qualité d’assureur multirisques habitation de M. [C] [B], prise en la personne de son représentant légal

Prise en la personne de son agent local

la SARL RANCYMELLOUK ET ASSOCIES

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur multirisques habitation de M. [C] [B], prise en la personne de son représentant légal

Prise en la personne de son agent local la SARL RANCY

[N] ET ASSOCIES – [Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [B] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 11], assurée multirisque habitation auprès des S.A. MMA IARD et S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Une partie du mur de sa propriété est mitoyenne avec la propriété de monsieur [T] [S] et madame [G] [S] qui ont constaté des fissurations.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en faveur des époux [S].

Monsieur [B] a été appelé en cause sur préconisation de l’expert judiciaire, monsieur [Y] [F], en raison des désordres affectant les parties mitoyennes de ces propriétés.

Suivant arrêté ministériel en date du 19 septembre 2023, publié au journal officiel le 20 octobre 2023, la commune de [Localité 10] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les périodes du 1er avril au 30 juin 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Monsieur [B] a constaté l’existence de désordres affectant son immeuble.

Il a régularisé une déclaration de sinistre auprès de ses assureurs lesquels ont mandaté le cabinet SARETEC afin d’organiser une expertise amiable.

En dépit des démarches entreprises, monsieur [B] s’est vue refuser toute mobilisation de garantie.

Par actes en date des 29 août et 8 septembre 2025, monsieur [C] [B] a assigné ses assureurs multirisques habitation, les S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en référé-expertise avec mission proposée.

A l’audience des référés du 30 septembre 2025 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de ses assignations.

Par des conclusions en défense, les S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé des protestations et réserves d’usage.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande, monsieur [B] verse notamment aux débats :

— un arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 19 septembre 2023,

— un compte-rendu de visite établi par monsieur [Y] [F], expert judiciaire, en date du 27 mars 2024,

— des photographies.

En l’espèce, il est constant qu’à la suite de l’expertise judiciaire sollicitée par les époux [S] à l’égard des parties mitoyennes avec la propriété de monsieur [B] et de l’épisode de sécheresse survenu en 2023, monsieur [B] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui ont sollicité l’avis d’un expert.

Il est également constant qu’un phénomène de sécheresse est survenu en 2023, donnant lieu à un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en date du 19 septembre 2023 et publié au journal officiel le 20 octobre 2023, concernant notamment la commune de [Localité 10].

Il résulte du compte-rendu de visite établi par monsieur [F], expert judiciaire, que les propriétés de monsieur [B] et des consorts [S] sont affectées de désordres consistant notamment en des fissurations.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [B] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés.

Les compléments de mission compatibles seront repris selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [C] [B], demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [D] [M]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [H] [E]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 12] –

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 11], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;

— s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 19 septembre 2023, publié au journal officiel le 20 octobre 2023, pour les périodes du 1er avril au 30 juin et du 1er octobre au 31 décembre 2022 ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ;

7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;

8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;

9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;

10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [C] [B] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) TTC avant le 31 décembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [C] [B],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,