COUR D’APPEL D’ [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – PACA / [S]

N° RG 23/00033 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PDIM

N° 25/00058

Du 05 Juin 2025

JUGEMENT

Grosse délivrée à :

M^e Miguel BARATA

M^e Rose-marie FURIO-FRISCH

Expédition délivrée à

M^e Miguel BARATA

M^e Rose-marie FURIO-FRISCH

+ aux DOMAINES

+ 2 dossiers

Le 05.06.2025

rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025

PAR

PRÉSIDENT :

Monsieur MELHEM, Vice-Président,

au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la COUR D’APPEL D’AIX-en-PROVENCE, qui a délibéré

GREFFIER :

Madame BALDUCCI

ENTRE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – PACA, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représenté par M^e Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET

Madame [D] [S] épouse [W]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EN PRESENCE DE :

Madame [K] [C]

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Direction Départementale de Finances publiques des Alpes Maritimes

Pôle d’évaluation domaniale

[Adresse 2]

[Localité 1]

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire déposé le 3 août 2023, l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR (E.P.F PACA) demande au Juge de l’Expropriation de fixer l’indemnité d’expropriation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 11], correspondant aux parcelles cadastrées Section [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lot de copropriété n° 3 et les 410/1.000èmes indivis des parties communes générales appartenant à Mme [D] [W] née [S] à la somme globale de 199.000 euros se décomposant d’une somme de 180.000 euros au titre de l’indemnité principale, outre la somme de 19.000 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Selon mémoire déposé le 4 novembre 2024, l’E.P.F PACA maintient ses demandes initiales demandant à la juridiction de fixer la date de référence au 25 octobre 2019 et de dire qu’à cette date, le bien était situé en UPM1 du PLUm de la Métropole [Localité 13] CÔTE D’AZUR ; il soulève par ailleurs l’irrecevabilité des termes de comparaison de la défenderesse et de sa demande au titre du préjudice moral, concluant au rejet de ses prétentions.

De son côté et par mémoire déposé le 22 janvier 2025, Mme [D] [W] née [S] demande à la juridiction de fixer :

— l’indemnité de dépossession à la somme de 380.000 euros,

— l’indemnité de remploi à la somme de 50.000 euros,

— l’indemnité accessoire pour travaux à la somme de 31.793,04 euros,

— l’indemnité accessoire pour déménagement à la somme de 4.500 euros.

Elle sollicite la condamnation du demandeur à lui payer ces sommes au titre de l’indemnité d’expropriation, soit un total de 466.293,04 euros, outre la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions déposées le 27 février 2025, le Commissaire du Gouvernement propose la fixation de l’indemnité principale à la somme de 210.000 euros, augmentée de 22.000 euros au titre de l’indemnité de remploi, demandant à la juridiction de dire que l’indemnité de frais de déménagement pourra être accordée sur présentation de deux devis au moins.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025.

Vu les derniers mémoires des parties mentionnés ci-dessus et les conclusions du Commissaire du Gouvernement auxquels il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le demandeur

Il résulte des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à déclarer l’adversaire irrecevable en ses demandes sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En l’espèce, l’E.P.F PACA soulève l’irrecevabilité des termes de comparaison de la défenderesse et de sa demande au titre du préjudice moral.

Il ne justifie cependant pas d’une cause d’irrecevabilité au sens juridique du terme.

Dans ces conditions, il convient de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par l’E.P.F PACA, étant précisé que la juridiction appréciera le bien fondé des termes de compraison litigieux ainsi que celui de la demande d’indemnisation au titre du préjudice qualifié de moral.

Sur la phase administrative

En l’espèce, la Métropole [Localité 13] Côte d’Azur, la commune de [Localité 10] et l’E.P.F PACA ont signé le 4 octobre 2013 une convention d’intervention foncière sur le site de la gare de [Localité 10].

L’E.P.F PACA s’est vu confier une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des opportunités répondant à des critères de localisation et d’économie d’espace.

Par arrêté du 22 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré l’utilité publique au profit de l’E.P.F PACA des travaux d’aménagement du site de la gare sur la commune de [Localité 10].

Un arrêté de cessibilité a été pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 février 2022 concernant les immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement.

Trois ordonnances d’expropriation ont été rendues le 18 octobre 2022 déclarant expropriés pour cause d’utilité publique certains des immeubles visés à l’arrêté de cessibilité au profit de l’E.P.F PACA.

C’est dans ces conditions que l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR (E.P.F PACA) demande au Juge de l’Expropriation de de fixer l’indemnité d’expropriation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 11], correspondant aux parcelles cadastrées Section [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lot de copropriété n° 3 et les 410/1.000èmes indivis des parties communes générales appartenant à Mme [D] [W] née [S].

L’ordonnance fixant la date de transport a été rendue le 11 septembre 2023 et le transport s’est déroulé le 22 janvier 2024.

Sur la date de référence

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 9] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.

Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d’utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l’enquête publique de travaux publics dans l’agglomération où est situé l’immeuble.

Malgré les explications de l’expropriant, la date de référence sera fixée au 10 juin 2020, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 juin au 24 juin 2021.

Sur la situation d’urbanisme

Le bien litigieux se situe en zone UPm1 de la Commune de [Localité 10] (zone de projet).

Il est composé, outre les parties communes générales d’une petite copropriété, d’un appartement loi CARREZ de 69,96 m2.

Sur la fixation de l’indemnité de dépossession

Aux termes de l’article R. 311-22 alinéa 1er du Code de l’ Expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

En l’espèce, pour évaluer les parcelles expropriées, il convient de chercher des termes de comparaison utiles.

Pour justifier ses demandes indemnitaires, Mme [D] [W] née [S] ne produit pas de termes de comparaison au sens juridique du terme, se contentant de verser aux débats des annonces de biens à vendre, qui ne pourront pas être retenues par le tribunal.

En revanche, les termes de comparaison utilisés par l’E.P.F PACA sont pertinents et correspondent à des biens similaires situés à [Localité 10], cédés entre le 19 décembre 2019 et le 13 janvier 2021.

La moyenne du prix de vente selon les termes de comparaison du demandeur s’élève à 2.589 euros le mètre carré.

Même si le logement litigieux ne dispose pas d’un parking ou garage contrairement aux termes de comparaison 2 à 4 utilisés par le demandeur, il est en très bon état eu égard aux travaux qui ont été effectués par la partie défenderesse de sorte qu’il convient de retenir une valeur unitaire de 3.000 euros le mètre carré.

En conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité principale d’expropriation à la somme de 209.880 euros (69,96 m2 X3.000 euros le mètre carré).

L’indemnité de remploi sera fixée à la somme de 21.988 euros, se décomposant comme suit :

—  5.000 euros X 20% = 1.000 euros

—  10.000 euros X 15% = 1.500 euros

—  194.880 euros X 10% = 19.488 euros

Compte tenu des devis produits par la défenderesse (ses pièces 4 et 9), il convient de fixer l’indemnité de déménagement à la somme de 3.500 euros, somme située entre le devis REVELLI à hauteur de 3.396 euros et le devis [Localité 8] à hauteur de 3.600 euros.

Il y a lieu de rejeter le surplus des demandes indemnitaires formées par Mme [D] [W] née [S] dont le bien fondé n’est pas établi, en ce compris l’indemnité au titre des travaux non amortis.

En effet, le bon état général du bien lié notamment aux travaux réalisés a déjà été pris en compte dans la fixation de l’indemnité principale, de sorte qu’aucune indemnité distincte ne saurait être octroyée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

La nature de l’affaire n’est pas compatible avec l’exécution provisoire, il convient donc de l’écarter.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Compte tenu de la nature de l’affaire, il serait équitable de débouter Mme [D] [W] née [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Eu égard aux développements ci-dessus, il convient de rejeter le surplus des demandes dont l’intérêt n’est pas justifié, en ce compris la demande de condamnation du demandeur à payer les indemnités, une telle demande étant dépourvue d’intérêt eu égard à la fixation des indemnités litigieuses.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR ;

Fixe la date de référence au 10 juin 2020 ;

Fixe l’indemnité principale due par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR à Mme [D] [W] née [S], à la somme de 209.880 euros, au titre de l’expropriation du bien situé [Adresse 4] à [Localité 11], correspondant aux parcelles cadastrées Section [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lot de copropriété n° 3 et les 410/1.000èmes indivis des parties communes générales ;

Fixe l’indemnité de remploi due par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR à Mme [D] [W] née [S], à la somme de 21.988 euros ;

Fixe l’indemnité de déménagement due par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR à Mme [D] [W] née [S], à la somme de 3.500 euros ;

Rejette le surplus des demandes indemnitaires ;

Dit qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Déboute Mme [D] [W] née [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-COTE D’AZUR ;

Rejette toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION