Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 18 février 2026, n° 23/10448

TJ Paris 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux articles du code de procédure civile et a déclaré parfait ce désistement.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que les défendeurs avaient accepté le désistement et ont également décidé de se désister de leurs demandes, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société Universal Music France a assigné Monsieur [I] [Y] et plusieurs sociétés pour responsabilité délictuelle et contrefaçon. Au cours de la procédure, Universal Music a décidé de se désister de son action, ce qui a été accepté par toutes les parties concernées. Les questions juridiques portaient sur la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 18 févr. 2026, n° 23/10448
Numéro(s) :	23/10448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie GUILLOUXMartin LÉMERYMichael MAJSTERNicolas BOESPFLUG
Cabinet(s) :	MARTIN LEMERY AVOCAT
Parties :	S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE c/ S.A.S. STRUCTURE LABEL, S.A. BELIEVE, S.A.S. ALIWA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le:

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Nicolas BOESPFLUG #E0329

— M^e Jean-Marie GUILLOUX #G0818

— M^e Martin LÉMERY #P0051

— M^e Michael MAJSTER #D0727

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 23/10448

N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG

N° MINUTE :

Assignation du :

31 juillet 2023

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 18 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE

20-22 rue des Fossés Saint-Jacques

75005 PARIS

représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Y], dit “[I]”

7, rue Nicolas Houel

75005 PARIS

S.A.S. ALIWA

30-32, boulevard de Sébastopol

75004 PARIS

représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818

S.A.S. STRUCTURE LABEL

18 rue Daval

75011 PARIS

Décision du 18 février 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 23/10448 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG

S.A.S. STRUCTURE SPECTACLES

18 rue Daval

75011 PARIS

représentées par Maître Martin LÉMERY de la SELARLU MARTIN LEMERY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0051

S.A. BELIEVE

24 rue Toulouse Lautrec

75017 PARIS

représentée par Maître Michael MAJSTER de l’AARPI MAJSTER & NEHME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0727

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 11 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2026 puis prorogée au 18 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

La société Universal Music France a fait assigner Monsieur [I] [Y] et les sociétés Structure Label, Structure Spectacles, Believe et Aliwa devant ce tribunal en responsabilité délictuelle pour violation des contrats la liant à M. [Y] et contrefaçon de ses droits voisins de producteurs de phonogrammes, par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 ocobre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, la société Universal Music France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le à l’encontre de Monsieur [I] [Y] et les sociétés Structure Label, Structure Spectacles, Believe et Aliwa .

Par des conclusions du 09 décembre 2025, les sociétés Structure Label, et Structure Spectacles ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes.

Par des conclusions du 09 décembre 2025, la société Believe a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

Par des conclusions du 11 décembre 2025, Monsieur [I] [Y] et la société Aliwa ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Universal Music France , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Universal Music France;

Constate le désistement de Monsieur [I] [Y] et des sociétés Aliwa, Structure Label, et Structure Spectacles de leurs demandes reconventionnelles ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10448 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON