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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 12 août 2025, n° 23/02568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
AS/LD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [M] [U],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 12/08/2025
N° RG 23/02568 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JDGL ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [G] [W] [T] épouse [H]
CONTRE
M. [X] [P] [H]
Grosses : 2
Me Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE
Copie : 1
Dossier
Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE
PARTIES :
Madame [G] [W] [T] épouse [H], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (PORTUGAL)
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020 / 9672 du 04/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
CONTRE
Monsieur [X] [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10], COMMUNE DE [Localité 12] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 8]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 3 juillet 2023,
Prononce le divorce des époux [G] [F] [T] et [X] [P] [H] eux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 245 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 12] (Portugal),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (Portugal),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11] [Localité 12] (Portugal) ;
Autorise madame [G] [T] à faire usage du nom marital à l’issue du divorce ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er novembre 2020 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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