TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00531 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDAK

MINUTE : 25/00311

ORDONNANCE

rendue le 06 juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [V] [R]

née le 19 Février 1977 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante représentée par Maître LAMBERT Charlène, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

CROIX MARINE AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 02/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, Maître LAMBERT est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [V] [R] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [V] [R] a été admise depuis le 28/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce CROIX MARINE AUVERGNE, son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 02 Juin 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 02/06/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à |'audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : – Menaces hétéro-agressive et agitation psychomotrice sous-tendu par un syndrome délirant de thématiques mégalomaniaque et persécutive majoritaires

— Anosognosie complète

— Opposition aux soins

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 05/06/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à I’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : – Agitation psychomotrice sous-tendue par un syndrome délirant inaccessible à la critique

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, absence de notification des décisions d’admission et de maintien et de ses droits

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de notification des droits et des décisions concernant Madame [R], il y lieu certe de constater que les décisions et les droits ne lui ont pas été notifiés selon bordereau versé au dossier de la procédure; que cependant il s’agit d’une impossibilité de signer, impossibilité qui est avérée par le placement de la patiente à l’isolement ; que dans ces conditions le moyen sera rejeté;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière compte tenu de la persistance d’un syndrôme délirant, mégalomanique et persécutoire entrainant des menaces hétéro agressives et une agitation psychomotrice ayant conduit à son placement à l’isolement et justifiant son absence à l’audience de ce jour ; que les soins nécessaires à son état doivent dès lors se poursuivre sous surveillance continue ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [R] ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la nullité soulevée ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [V] [R].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 06 juin 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.