TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/00060 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EGKO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. IMMO MAGENTA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [P] [D], gérante

DEFENDEUR (S) :

Madame [R] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 17 février 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— avant-dire droit

— Signé par Jean-Marc TOUBLANC, Président et par Cécile JOUAULT, Greffier.

Copies certifiées conformes aux parties par LS

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 avril 2022, la SCI Immo Magenta a conclu avec Mme [R] [U] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Laval avec effet au 11 avril 2022 moyennant le paiement d’un loyer mensuel, hors charges, de 550 euros.

Le 12 décembre 2025, Mme [P] [D], co-gérante de la SCI Immo Magenta, a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Laval, par laquelle elle demande le paiement d’une dette locative et des dommages et intérêts.

À l’audience du 17 février 2026, la partie demanderesse, représentée par Mme [D], a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans sa requête. Elle a actualisé sa créance locative au jour de l’audience à la somme de 950 euros. En application des dispositions combinées de l’article 446-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Convoquée à l’audience du 17 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée par le Tribunal judiciaire de Laval, Mme [U] n’a ni comparu ni été représentée (le pli étant revenu destinataire inconnu à l’adresse).

A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le courrier de convocation de la défenderesse étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », il convient de rouvrir les débats et d’inviter la partie demanderesse à procéder, conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, à une signification par voie de commissaire de justice en vue d’une prochaine audience.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par jugement avant dire droit mis à disposition au greffe,

REOUVRE les débats,

INVITE la partie demanderesse à se rapprocher d’un commissaire de justice en vue de délivrer à Mme [U] une signification pour l’audience du 7 juillet 2026 à 14h ;

DIT que la présente affaire sera examinée à l’audience du 7 juillet 2026 à 14 h ;

RESERVE les dépens.

La Greffiere Le Président

Cécile JOUAULT Jean-Marc TOUBLANC