Tribunal Judiciaire de Dijon, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 24/03473

TJ Dijon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du plan de sauvegarde
Le tribunal a constaté que l'exécution du plan de sauvegarde par voie de continuation est effectivement achevée, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 24/03473
Numéro(s) :	24/03473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L' ORDRE DES MEDECINS DE LA COTE D' OR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

AFFAIRE : Monsieur [L] [Y]

N° RG 24/03473 lié à RG n°11/49- N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITGL

Minute : 25/00012

— ----------------------------------------------------------

REQUÉRANTE

SELARL 4R SOLUTIONS, représentée par Maître [R] [J], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [L] [Y]

comparant en personne

DEBITEUR

Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité Belge, chirurgien orthopédique, dont le n° SIREN est 448 148 452, demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE [Localité 5] D’OR, [Adresse 3], contrôleur

non comparant, ni représenté

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil, par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le :

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce,

Constate que l’exécution du plan de sauvegarde par voie de continuation de Monsieur [L] [Y] est achevée,

Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales,

Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées conformément au code de commerce,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT