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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 16 déc. 2025, n° 25/00661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00661 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQFZ
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [W] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA,
Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :
copie certifiée conforme délivrée à :
le :
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance – 38200 VIENNE
non comparante
DEFENDERESSE
Mme [W] [Y]
née le 16 Janvier 1999 à , demeurant 9 RUE DES GOELETTES JAMES COOK – 38080 L’ISLE D’ABEAU
non comparante
Qualification :
Débats tenus à l’audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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