LC / CS

Ordonnance N°

du 12 MAI 2026

Chambre 6

N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL4T

du rôle général

[B] [N]

c/

S.A.S. FC AUTO PERFORMANCE

[Q] [Y]

M^e Evelyne BELLUN

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

M^e Mohamed KHANIFAR

GROSSES le

— M^e Mohamed KHANIFAR

— M^e Evelyne BELLUN

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies électroniques :

— M^e Mohamed KHANIFAR

— M^e Evelyne BELLUN

, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. FC AUTO PERFORMANCE, pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [Q] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000782 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 21 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 août 2023, M. [B] [N] a acquis auprès de M. [F] [Y] un véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 2.500,00 €.

Un procès-verbal de contrôle technique avait été dressé préalablement à la vente le 13 juin 2023.

M. [N] a confié son véhicule à la SAS FC Auto Performance, laquelle a réalisé plusieurs interventions sur le véhicule suivant factures des 11 octobre et 2 novembre 2023 et factures des 18 juin et 26 septembre 2024.

M. [N] a déploré des dysfonctionnements de son véhicule.

Un procès-verbal d’examen contradictoire a été déposé par M. [D] [C] le 26 novembre 2024.

Par actes des 17 décembre 2025 et 8 janvier 2026, M. [B] [N] a fait assigner en référé M. [F] [Y] et la SAS FC Auto Performance afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 24 février 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à celle du 21 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

M. [B] [N] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions :

— M. [F] [Y], à titre principal, a conclu au débouté de la demande et a sollicité la condamnation de M. [B] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre celle de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, et, à titre subsidiaire, a formulé protestations et réserves ;

— la SAS FC Auto Performance, à titre principal, a conclu au débouté de l’ensemble des prétentions, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS FC Auto Performance, et, à titre subsidiaire, a formulé protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un certificat de cession du 3 août 2023,

— Un procès-verbal de contrôle technique du 13 juin 2023,

— Des factures,

— Un procès-verbal d’examen contradictoire du 26 novembre 2024.

Il est constant que M. [B] [N] a acquis un véhicule auprès de M. [F] [Y] et qu’il l’a confié à plusieurs reprises pour réparation à la SAS FC Auto Performance.

M. [B] [N] sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire.

Pour s’opposer à l’organisation d’une expertise, M. [Y] soutient que ni la nature, ni l’origine, ni l’imputabilité des désordres ne sont connus et qu’une expertise judiciaire n’est donc pas justifiée.

La SAS FC Auto Performance indique quant à elle que l’expert amiable ne retient pas sa responsabilité dans les désordres qu’il décrit. Elle sollicite ainsi sa mise hors de cause.

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le véhicule de M. [N], acquis auprès de M. [Y] et sur lequel la SAS FC Auto Performance est intervenue à plusieurs reprises.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [B] [N] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés, au contradictoire de l’ensemble des défendeurs.

La demande de mise hors de cause de la SAS FC Auto Performance sera donc rejetée.

Il appartiendra à l’expert judiciaire de se prononcer sur l’origine et cause des désordres, ainsi que sur les travaux à mettre en œuvre et les responsabilités éventuellement encourues.

En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande reconventionnelle de provision de M. [F] [Y]

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et elle ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.

M. [F] [Y] sollicite la condamnation de M [B] [N] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Cependant, M. [Y] ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice, dont l’indemnisation ne relève, en tout état de cause, pas des référés.

Dans ces conditions, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par M. [B] [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS FC Auto Performance,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [I] [M]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

OU, A DEFAUT,

M. [A] [X]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [B] [N] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,

5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable déposé par M. [D] [C] le 26 novembre 2024,

6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,

7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,

8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,

9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,

10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,

11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,

12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de M. [B] [N],

13°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues,

14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,

15°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

AUTORISE l’expert :

— à s’adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,

— à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,

DIT que M. [B] [N] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 31 juillet 2026,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er janvier 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [N],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,