Pôle social – N° RG 25/01202 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIV2

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CPAM DES YVELINES

— Mme [M] [J]

N° de minute : 26/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 30 MARS 2026

N° RG 25/01202 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIV2

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CPAM DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Madame [I] [D], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [T] [B], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [M] [J] a, par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2025, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 24 janvier 2025 et signifiée le 23 juin 2025 à la requête de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou la caisse), pour avoir paiement de la somme de 135,90 euros, représentant un indu de prestations réglées à tort.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 30 mars 2026.

À cette date, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, indique oralement à l’audience se désister de sa demande, conformément à son courriel adressé au tribunal et à son contradicteur le 25 mars 2026. Elle précise que la dette a entièrement été soldée par Mme [J].

En défense, Mme [J], ni présente ni représentée, a accepté le désistement par courriel du 19 mars 2026.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la CPAM des Yvelines a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par Mme [J] par courriel du 19 mars 2026.

Dès lors, le désistement d’instance de la CPAM des Yvelines est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01202 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TIV2 l’opposant à Mme [M] [J] ;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par Mme [M] [J] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE