Tribunal Judiciaire de Nancy, Jex, 6 juin 2025, n° 24/01362

TJ Nancy 6 juin 2025

CA Nancy
Confirmation 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère abusif de la saisie-attribution
La cour a estimé que Monsieur [L] [N] ne justifie pas le caractère abusif de la saisie, les créances de ses parents étant fondées sur des titres exécutoires.
Rejeté
Actions jugées abusives antérieures
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts ne pouvait être fondée sur des actions antérieures, car la contestation actuelle ne portait que sur la saisie.
Rejeté
Frais de saisie-attribution
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de mainlevée.
Accepté
Dépens d'instance
La cour a statué que les dépens sont à la charge de celui qui succombe, en l'occurrence Monsieur [L] [N].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jex, 6 juin 2025, n° 24/01362
Numéro(s) :	24/01362
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann BENOITSerge DUPIED

Texte intégral

DU : 06 Juin 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/01362 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JDDK

CODIFICATION : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]

28 rue Joly

54200 TOUL

non comparant

représenté par M^e Yann BENOIT, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEURS

Monsieur [R] [D] [X] [N]

11, rue du Moulin de la Roche

Escalier C – 3ème étage

94250 GENTILLY

non comparant

représenté par M^e Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170

Madame [G] [I] [E] [U] épouse [N]

11, rue du Moulin de la Roche

Escalier C – 3ème étage

94250 GENTILLY

non comparante,

représentée par M^e Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

GREFFIER : M^me Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Avril 2025, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 06 Juin 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par M^me Laetitia REMÉDIO, Greffier.

— --------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le :06/06/2025 à M^e Serge DUPIED

Copie gratuite délivrée le :06/06/2025à M^e Yann BENOIT + parties + huissier

Notification LRAR le 06/06/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a notamment condamné M. [L] [N] à payer à M. [R] [N] et Mme [G] [N], ses parents, les sommes de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon arrêt rendu le 28 septembre 2023, la cour d’appel de Nancy a condamné M. [L] [N] à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 avril 2024, M. et Mme [N], précisant agir sur le fondement de ces deux décisions, ont fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de M. [L] [N] afin d’obtenir paiement de la somme totale de 11 774,18 € en principal, intérêts et frais, déduction faite d’encaissements d’un montant de 425,66 €.

Le 12 avril 2024, la saisie-attribution a été dénoncée à M. [L] [N].

Le 7 mai 2024, M. [L] [N] a assigné M. et Mme [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution considérant qu’elle constituait une mesure abusive.

A l’audience, M. [L] [N], représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

Prononcer la recevabilité des demandes de M. [L] [N]Déclarer la saisie abusiveEn conséquence,

Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution condamner solidairement M. et Mme [N] aux frais de dénonciation de la saisie-attribution et de la saisie-attribution débouter M. et Mme [N] de leurs demandesCondamner solidairement M. et Mme [N] à verser à M. [L] [N] la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridiqueCondamner solidairement M. et Mme [N] aux dépens d’instance comprenant les frais d’assignation.

M. et Mme [N], représentés par leur conseil, ont demandé au juge de l’exécution de :

Débouter M. [L] [N] de sa contestation et de ses demandes Valider la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2024 à la demande de M. et Mme [N] entre les mains de la Banque Postale, au préjudice de M. [L] [N]En tout état de cause

Condamner M. [L] [N] à verser à M. [R] [N] et Mme [G] [N] la somme de 8 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive Condamner M. [L] [N] à payer au Trésor Public la somme de 1 000,00 € au titre de l’amende civile Prononcer le retrait de l’aide juridictionnelle accordée à M. [L] [N] Dire que la décision de retrait sera notifiée par le greffe au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la cour d’appel de Nancy et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy conformément à l’article 65 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Débouter M. [L] [N] de ses demandes Condamner M. [L] [N] à verser à M. [R] [N] et Mme [G] [N] une indemnité de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [L] [N] aux dépensRappeler que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions de M. [L] [N] d’une part, de M. [R] [N] et Mme [G] [N] d’autre part, déposées au greffe le 4 avril 2025, auxquelles leur conseil se sont référés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

M. [L] [N] sollicite sur le fondement des articles L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée de la saisie-attribution qu’il estime abusive en faisant valoir que :

M. et Mme [N] ont effectué une première saisie-attribution le 5 février 2024 alors qu’ils ne pouvaient ignorer que les ressources perçues par leur fils étaient insaisissables s’agissant de l’allocation adulte handicapée, ce dont il atteste par les pièces produitesLa nouvelle saisie pratiquée le 5 avril 2024 est infructueuse.

Mais il ressort des termes des décisions judiciaires portant condamnation de leur fils au paiement de diverses sommes que M. et Mme [N] justifient de titres exécutoires constatant une créance exigible à leur profit ; de sorte qu’ils sont fondés à le contraindre à exécuter son obligation en paiement et à procéder à des mesures d’exécution, alors même que pour sa part, M. [L] [N] ne justifie ni même n’allègue de démarches et de propositions de règlement amiable de sa dette au cours de la période écoulée.

Par ailleurs, la circonstance invoquée par M. [L] [N] selon laquelle il prétendre percevoir pour seules ressources des allocations insaisissables ne saurait suffire à caractériser l’abus commis par M. et Mme [N] dans le recouvrement forcé de leur créance constatée par deux titres exécutoires, la connaissance de la nature insaisissable des ressources n’étant au surplus nullement démontrée en l’état de relations conflictuelles entre les parties telles que mises en évidence par les termes des décisions judiciaires.

Faute de justifier du caractère abusif de la saisie-attribution litigieuse, M. [L] [N] sera débouté de sa demande de mainlevée.

Sur la demande de M. et Mme [N] pour procédure abusive

La circonstance selon laquelle M. [L] [N] a déjà été condamné à indemniser ses parents en considération d’actions jugées abusives ne saurait suffire à caractériser le bien-fondé de la nouvelle demande indemnitaire formée par M. et Mme [N] pour les mêmes motifs dès lors que la présente contestation ne portait que sur le caractère infructueux de la saisie litigieuse.

La demande de M. et Mme [N] tendant à obtenir paiement de la somme de 8 000,00 € sera en conséquence, rejetée.

Sur l’amende civile et le retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle

Faute de justifier de la condition tenant au caractère abusif de la procédure engagée par M. [L] [N], les demandes de M. et Mme [N] seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [L] [N] également tenu d’une indemnité de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette la demande de M. [L] [N] tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 avril 2024 sur le compte ouvert dans les livres de la Banque Postale ;

Rejette la demande de M. [L] [N] tendant au remboursement des frais de saisie-attribution

Rejette les demandes de M. [R] [N] et Mme [G] [N] tendant à la condamnation de M. [L] [N] au paiement de dommages-intérêts, d’une amende civile et au retrait de l’aide juridictionnelle ;

Rejette la demande de M. [L] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [N] à payer à M. [R] [N] et Mme [G] [N] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION