VTD / CS

Ordonnance N°

du 24 MARS 2026

Chambre 6

N° RG 26/00010 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNMP

du rôle général

,

[R], [S]

c/

S.A.S. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D’ETABLISSEMENTS DE SOINS sous le sigle, [G],

[D], [C]

e, [U], [B]

M^e Sophie LACQUIT

GROSSES le

, M^e Sophie LACQUIT

, La SELAS LANTERO & ASSOCIES

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies électroniques :

, M^e Sophie LACQUIT

, la SELAS LANTERO & ASSOCIES

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Maurane CASOLARI, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame SUCHEYRE Charline, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame, [R], [S],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Matthias GUILLOU, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D’ETABLISSEMENTS DE SOINS sous le sigle, [G] et ayant comme enseigne POLE SANTE REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal, ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par la SELAS LANTERO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur, [D], [C],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

représenté par la société d’avocats BELLOC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juin 2025, Mme, [R], [S] a été opérée d’un hallux-valgus droit par M., [D], [C], chirurgien orthopédiste, au sein de la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République.

Mme, [S] a été hospitalisée jusqu’au 7 juin 2025 au sein de l’établissement de santé, [Etablissement 1].

A l’issue de cette intervention, Mme, [S] s’est plainte de douleurs pour le traitement desquelles elle a consulté différents praticiens et s’est fait prescrire des examens et soins médicaux au cours desquels une rupture du long fléchisseur de l’hallux droit et un déficit de flexion plantaire impactant la marche et la station debout étaient notamment constatés.

Par actes du 12 janvier 2026, Mme, [R], [S] a fait assigner en référé M., [D], [C] et la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée et leur condamnation in solidum à lui verser la somme provisionnelle de 10.000,00 €, la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 24 février 2026, les débats se sont tenus.

Mme, [R], [S] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions :

— M., [D], [C] a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise, a sollicité la désignation d’un expert chirurgien-orthopédiste, a sollicité que la mission qui lui serait confiée soit celle proposée, a conclu au débouté de la demande de provision et de la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République, à titre principal, a conclu à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, a formulé protestations et réserves, a sollicité que la mission qui serait confiée à l’expert judiciaire soit celle proposée, et a conclu au débouté de la demande de provision et de la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Par ailleurs, il convient de rappeler, conformément aux dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, que si la demande de Mme, [R], [S] est recevable s’agissant d’une procédure en référé, il appartiendra à cette dernière d’appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration d’ordonnance commune ou bien de la faire convoquer aux éventuelles opérations d’expertise médicale afin qu’elles soient effectuées à son contradictoire, à peine de nullité du jugement ultérieur qui pourra être sollicitée dans un délai de 2 ans.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande d’expertise, il est notamment versé au dossier :

— Un dossier médical,

— Des compte-rendus médicaux.

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les souffrances et séquelles que présente Mme, [S] suite à l’opération réalisée par le Dr, [C] au sein de la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République.

La SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République oppose que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement et qu’elle ne peut être tenue responsable des éventuels manquements du docteur, [C] qui exerce à titre libéral en son sein. Elle sollicite ainsi sa mise hors de cause.

Cette question relève d’un examen au fond et ne peut être tranchée au stade des référés.

En toutes hypothèses, la mise hors de cause de la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République, établissement au sein duquel l’intervention chirurgicale litigieuse a été réalisée par le Dr, [C], est prématurée à ce stade de la procédure.

Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République sera rejetée.

2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et elle ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.

Mme, [S] sollicite la condamnation in solidum de M., [D], [C] et la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République à lui verser la somme provisionnelle de 10.000,00 €.

La SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République oppose que le droit à indemnisation de Mme, [S] n’est pas établi.

Le Dr, [C] soutient que la preuve de l’origine et de l’imputabilité de la rupture du long fléchisseur de l’hallux droit n’est pas rapportée, de sorte qu’aucune condamnation provisionnelle ne saurait être envisagée.

En l’espèce, la demande de provision de Mme, [S], dont le montant n’est en tout état de cause pas justifié, apparait prématurée à ce stade de la procédure en l’absence de toute certitude quant aux responsabilités encourues.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

3/ Sur les frais et les dépens

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Mme, [R], [S], demanderesse, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Dr, [L], [N]

— expert près la cour d’appel de, [Localité 4] –

Demeurant Centre Hospitalier Privé de la, [Localité 5], [Adresse 4],

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

Le Dr, [P], [Y]

— expert près la cour d’appel de, [Localité 4] –

Demeurant, [Adresse 5],

[Localité 7]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer Mme, [R], [S] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de Mme, [R], [S] et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Décrire l’état médical de Mme, [R], [S] avant les actes litigieux ;

7°) Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, à savoir distinguer expressément les soins et traitements prodigués par le personnel de la clinique et les soins dispensés par le médecin exerçant dans le cadre de son activité libérale ;

8°) Décrire l’évolution de l’état de santé et dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur, ou s’il s’agit d’un accident médical fautif ou non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ;

9°) En cas d’accident médical non fautif :

Déterminer l’origine et préciser en quoi cet accident médical eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état de santé conformément aux dispositions de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique et en préciser la gravité ;Dire si ses conséquences étaient probables, attendues ou redoutées ;Dire si la conduite de diagnostic et thérapeutique de ces complications a été conforme aux règles de l’art et aux données actuelles de la science ;

10°) En cas d’infection :

Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique,Dire quels sont les types de germes identifiés, Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, Déterminer l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, Déterminer les causes possibles de cette infection, notamment si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au(x) lieu(x) où ont été dispensés le(s) soin(s),Préciser s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;Préciser s’il s’agit d’une infection nosocomiale,Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n’a pas été appliquée,Si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité,Si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,Préciser si cette infection aurait pu survenir en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire),Préciser si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses,Dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,Préciser si cette infection présentait un caractère inévitable,Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés, En cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre l’infection stricto sensu le cas échéant et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement,Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur,Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ainsi que tous documents utiles ;

11°) Dire si les actes médicaux étaient indiqués, en précisant une éventuelle difficulté à poser le diagnostic ;

12°) Donner un avis sur la ou les origines des problèmes survenus ;

13°) Déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs, diligents et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits, en précisant une éventuelle difficulté à poser le diagnostic ;

14°) Dans la négative :

Analyser de façon précise, détaillée et motivée, la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées, Indiquer le ou les auteurs,Préciser leurs conséquences au regard de l’état initial du plaignant comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;

15°) Donner un avis sur l’existence ou non d’un lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et l’état de santé dont se plaint Mme, [R], [S], en tenant compte d’un éventuel état antérieur et de suites normales des soins nécessaires, et en précisant si le lien de causalité est direct et certain ;

16°) Rechercher si un quelconque manquement relatif à l’organisation du service, au contrat d’hospitalisation et notamment aux soins paramédicaux dispensés à Mme, [R], [S], aux informations qui lui ont été communiquées s’agissant des risques encourus et aux obligations posées par la règlementation en vigueur notamment en matière de lutte contre les infections nosocomiales pourrait être reproché au Dr, [D], [C] et à la SAS société par actions simplifiée de gestion d’établissements de soins sous le sigle, [G] exerçant sous l’enseigne Pôle Santé République ;

17°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé de Mme, [R], [S];

18°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— Puis en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements, accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales identifiés c’est-à-dire en ignorant les éléments de préjudice se rattachant soit aux suites normales, soit à l’état antérieur, soit à l’intervention d’autres praticiens) procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. – Dépenses de santé actuelles

Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;

11. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

19°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;

20°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

21°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Mme, [R], [S] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 2.000,00 euros TTC avant le 31 mai 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Mme, [R], [S], demanderesse,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,