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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 5 proc collect, 24 mars 2026, n° 25/02755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement N° :
du 24 Mars 2026
RG N° : N° RG 25/02755 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFFR
_______________________
Mme Btissame JALAL
C/
CCC :
Mme Btissame JALAL
Copies :
TP
PR
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Pôle de l’Exécution
Procédures collectives civiles et agricoles
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE MARS,
LE TRIBUNAL, composé de :
M. Alexis LECOCQ, Président,
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
Madame Camille CHARME, Juge,
assistés lors des débats et du prononcé de Vanessa JEULLAIN, Greffier
dans l’affaire :
Madame Btissame JALAL
69 Boulevard Berthelot
Résidence Andromède
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007126 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDERESSE
en présence lors des débats du Ministère Public, en la personne de Madame Laure MOISSET,
Après communication du dossier au Ministère Public,
Après avoir entendu, en audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026 les parties ou leurs représentants et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le Tribunal prononce le jugement suivant :
Par requête en date du 25 avril 2025, Madame Btissame JALAL, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel l’activité de consultante, a saisi le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Lors de l’audience, Madame JALAL maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement. Elle indique qu’elle doit faire face à un passif de 400 000 euros engendré notamment par la souscription de crédit immobilier. Elle précise que sa dette envers l’URSSAF concerne des cotisations et contributions sociales personnelles, que ses ressources mensuelles varient entre 1100 euros et 1200 euros, que ses charges mensuelles s’élèvent à 2 150 euros avec le remboursement du crédit immobilier et qu’elle a encore deux enfants à charge. Elle confirme son accord pour le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.
Madame le Procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de surendettement.
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’endettement de Madame, [E], [F] est strictement personnel,
DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective envers Madame, [E], [F],
RENVOIE le dossier de Madame, [E], [F] à la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy-de-Dôme aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement ; à la diligence du greffe,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa JEULLAIN Alexis LECOC,Q
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