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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 5 mai 2026, n° 25/11441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER ; Madame [B] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11441 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRIP
N° MINUTE :
8/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 05 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Madame [B] [J], demeurant [Adresse 2]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par note en délibéré en date du 03 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience le 05 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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