TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZ5

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 06 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS

RCS LYON 954 509 741

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Madame [H] [F] [E] [R]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 13 Février 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e PICARD

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e COUTURIER

Toutes les parties en LRAR

Le :

insusceptible d’appel

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* *

*

Décision du 06 Mars 2025

Saisies immobilières

N° RG 23/00323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZ5

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2023, publié le 17 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], sous les références 2023 S numéro 150, la société CRÉDIT LYONNAIS a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [U] et à Madame [H] [R], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 27 juin 2024, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum en principal de 220 000 €.

Par jugement du 21 novembre 2024, le juge de l’exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire et a renvoyé l’affaire à l’audience de rappel du 13 février 2025.

À cette audience, la partie saisie sollicite la constatation de la vente amiable intervenue par acte notarié reçu le 2 décembre 2024, outre la radiation des inscriptions.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu le 2 décembre 2024 par Maître [D] [N] , notaire à [Localité 12] , moyennant un prix de 220 000 €.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 3 décembre 2024.

Il est justifié également du paiement des frais taxés par l’acquéreur en sus du prix de vente.

Il convient donc de constater que les conditions visées à l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable .

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur a lieu par ailleurs d’être ordonnée.

Les dépens de la présente instance seront supportés par le débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate la vente amiable reçue le 2 décembre 2024 par Maître [D] [N] , notaire à [Localité 12] ,

Ordonne la radiation des inscriptions et privilèges prises du chef de Monsieur [V] [U] et de Madame [H] [R] sur les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] , soit :

*une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit du Crédit Lyonnais en garantie de la somme en principal de 89 380 €, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 11], le 9 août 2017, volume 2017V, numéro 1954 avec effet jusqu’au 15 juillet 2045

*une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Lyonnais en garantie de la somme en principal de 12 833 €, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 9 août 2017, volume 2017V numéro 1953 avec effet jusqu’au 15 juillet 2045

*une inscription de privilège de deniers pris au profit du Crédit Lyonnais en garantie de la somme en principal de 165 620 €, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 11], le 9 août 2017, volume 2017, numéro 1952 avec effet jusqu’au 15 juillet 2037,

Ordonne au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 17 novembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 10], volume 2023 S numéro 150,

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution,

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution