TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00095 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KODL

MINUTE : 26/00058

ORDONNANCE

rendue le 30 janvier 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [G] [K]

né le 02 Août 1971 à [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant assisté de Maître GAUME Aliénor, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [G] [K] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [G] [K] a été admis depuis le 22/01/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;

Attendu que par requête reçue le 29 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 29/01/2026 qu’il a constaté : ‘”Le patient décrit des éléments dépressifs persistants avec une vision pessimiste de son avenir.

Il garde des ruminations anxieuses obsédantes sur son passé avec des idées de culpabilité et d’auto-accusation envahissantes. ll présente des idées délirantes associées : persuadé d’avoir été suivi par des policiers en civil pendant sa fugue impulsive, pense qu’il n’est pas hospitalisé mais en garde à vue, que l’équipe infirmière est constituée de policiers. Il ne critique pas les troubles, mais a une grande perplexité anxieuse face aux incohérences qu’il perçoit et qui peuvent majorer son anxiété.

Les idées suicidaires sont actuellement mises à distance par le cadre de soins, mais ne sont pas encore critiquées. ll décrit une impulsivité, avec un risque de mise en danger en cas de nouveau raptus anxieux.

Le traitement médicamenteux a été adapté ce qui a permis une levée de l’isolement il y a quelques jours mais ne l’a soulagé que partiellement. Des modifications de traitement sont encore en cours pour l’aider à se stabiliser.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [G] [K] a déclaré : j’ai fait une grosse tentative de suicide, c’était un ras le bol général, j’ai toujours été dépressif. J’ai déjà été hospitalisé, j’avais déjà fait des tentatives de suicide. Aujourd’hui, je suis oppressé, stressé par la situation. J’ai l’impression d’être en garde à vue. C’est la troisième fois que je suis à [Localité 9]. C’était différent à [Localité 8]. Je culpabilise de ce que j’ai fait. Je n’ai pas d’enfants. J’ai été hospitalisé le 13 janvier en soin libre. Je suis parti du service sans prévenir. ”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit et renonce à sa requête en nullité.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [K], compte tenu de la persisatnce d’un trouble dépressif sévère avec passage à l’acte suicidaire à l’origine de son hospistalisation ; que le patient indique qu’il a déjà tenté de ce suicider à plusieurs repirses que dans ces conditions et pour mettre à distance de telles idées il est indispensable de poursuivre les soins sous surveillance continue ce d’autant que des modifications de traitement sont encore en cours ;

Attendu que Monsieur [G] [K] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [K].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 30 janvier 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.