TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00272 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBJJ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Mai 2026

Monsieur [M] [E] [O]

C /

Madame [P] [U]

Rep/assistant : Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Mai 2026

A :Maître Fabienne SERTILLANGE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 23 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [O],

[E]

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [U], demeurant 26 rue des Barrages – 63700 SAINT ELOY LES MINES

représentée par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

MOTIF DE LA DECISION

Vu la requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection en date du 08 avril 2025,

Attendu que par requête, Monsieur [M] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND afin de solliciter la condamnation de Madame [P] [U] aux sommes suivantes :

— la somme en principal de 1.484,54 euros, correspondant à un arriéré locatif et à des charges impayées (pour 738,83 euros), à des réparations locatives (pour 745,51 euros) suite à la sortie des lieux de la locataire le 29 décembre 2024,

— la somme de 1.800 euros au titre de son préjudice moral,

— la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Attendu qu’en cours de procédure, soit le 30 janvier 2026, Monsieur [M] [O] est décédé ;

Attendu que le dossier a été mis en délibéré au 19 mars 2026 date à laquelle le juge a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier,

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et se dessaisir du dossier,

Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur,

PAR CES MOTIFS;

Le juge des contentieux de la protection par jugement mis à disposition au greffe

CONSTATE l’extinction de l’instance du fait du décès du demandeur,

SE DESSAISIT du dossier,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection