TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 8]

[Localité 21]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 13 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Florence CASTEIGTS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Mairie de [Localité 31]

prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 10]

non représentée

S.E.M. ADOMA

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non représentée

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

dont le siège est sis [Adresse 28]

non représentée

S.A. NEOLIA

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [K] [T]

demeurant [Adresse 7]

non représentée

S.C.I. HESS IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

S.A.S. AMEO INGENIERIE

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

S.A.S. AMEO INGENIERIE 68

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A.R.L. TELLOSOL

dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

prise en son établissement secondaire – [Adresse 20]

non représentée

S.A.S. HN INGENIERIE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

S.A.S. VEOLIA EAU REGION EST

dont le siège social est sis [Adresse 29]

non représentée

S.A. ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représentée

S.A. ORANGE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

S.A.S. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non représentée

[Localité 30] AGGLOMERATION

dont le siège est sis [Adresse 27]

non représentée

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 2 décembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER déclare être maître d’ouvrage d’un programme de construction d’un ensemble immobilier dénommé “GAIA” situé [Adresse 23], prévoyant la construction de 151 logements répartis en neuf bâtiments, de 24 maisons réparties en groupe de quatre, d’un transformateur et de 273 stationnements extérieurs paysagés.

Par assignation signifiée les 29 octobre, 30 octobre, 3 novembre, 4 novembre, 5 novembre et 2 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a attrait devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les participants à l’opération immobilière en question, les propriétaires des fonds voisins ainsi que les concessionnaires et propriétaires des voiries et réseaux divers, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, avec pour mission d’établir un constat contradictoire préalable de l’état des droits, biens immobiliers et ouvrages des riverains, des intervenants à l’acte de construire et des concessionnaires, au contradictoire de la demanderesse et des locateurs d’ouvrage.

Par conclusions en date du 21 novembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Collectivité Européenne d’Alsace demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle émet un avis favorable à la mesure sollicitée.

Par conclusions du 2 décembre 2025 déposées à l’audience de plaidoirie du même jour, la société NEOLIA demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés par la société requérante, tous droits et moyens réservés,

À l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER a indiqué se désister de sa demande à l’égard de la société AMEO INGENIERIE.

Bien que régulièrement assignées, les autres parties défenderesses ne se sont pas fait représenter à l’audience du 2 décembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, compte tenu de l’ampleur des travaux projetés, la société BOUYGUES IMMOBILIER justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, avec pour mission d’établir, à titre préventif, un constat contradictoire préalable de l’état des droits, biens immobiliers et ouvrages des riverains, des intervenants à l’acte de construire et des concessionnaires au contradictoire de la demanderesse et des locateurs d’ouvrage.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la société BOUYGUES IMMOBILIER de ses demandes à l’encontre de la société AMEO INGENIERIE ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [X], expert judiciaire honoraire près la cour d’appel de [Localité 26], demeurant [Adresse 15], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenues par des tiers, concernant les travaux envisagés par la société BOUYGUES IMMOBILIER,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 23], et y recueillir toutes explications de la part de la société BOUYGUES IMMOBILIER quant aux travaux de construction projetés,

4. Se rendre ensuite dans chacun des biens immobiliers, propriété des parties mises en cause, savoir les propriétaires des fonds voisins ainsi que les concessionnaires et propriétaires des voiries et réseaux divers, aux fins de procéder au constat contradictoire de leur état actuel, tant intérieur qu’extérieur, concernant à la fois les parties privatives et les parties communes,

5. Constituer un album photographique,

6. Relever, le cas échéant, les éventuels désordres déjà existants ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de TROIS MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 7 000 euros (sept mille euros) par la société BOUYGUES IMMOBILIER à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 13 février 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la société BOUYGUES IMMOBILIER ou à son conseil de communiquer au service des expertises du tribunal judiciaire de Mulhouse le récépissé attestant du règlement de la consignation ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens de la présente instance seront supportés par la société BOUYGUES IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 24]

[Adresse 8]

[Localité 21]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC

Affaire: S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER

/Mairie de [Localité 31]

S.E.M. ADOMA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

S.A. NEOLIA

[T]

S.C.I. HESS IMMO

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

S.A.S. AMEO INGENIERIE

S.A.S. AMEO INGENIERIE 68

S.A.R.L. TELLOSOL

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A.S. HN INGENIERIE

S.A.S. VEOLIA EAU REGION EST

S.A. ENEDIS

S.A. ORANGE

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A.S. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

[Localité 30] AGGLOMERATION

Mulhouse, le 13 janvier 2026

Monsieur [O] [X]

[Adresse 14]

[Adresse 25]

[Localité 22]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 7 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[O] [X]

[Adresse 14]

[Adresse 25]

[Localité 22]

AFFAIRE : S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER

/Mairie de [Localité 31]

S.E.M. ADOMA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

S.A. NEOLIA

[T]

S.C.I. HESS IMMO

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

S.A.S. AMEO INGENIERIE

S.A.S. AMEO INGENIERIE 68

S.A.R.L. TELLOSOL

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A.S. HN INGENIERIE

S.A.S. VEOLIA EAU REGION EST

S.A. ENEDIS

S.A. ORANGE

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A.S. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

[Localité 30] AGGLOMERATION

//

— Référé civil

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC

Le soussigné, [O] [X], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[O] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 24]

[Adresse 8]

[Localité 21]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER

/Mairie de [Localité 31]

S.E.M. ADOMA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

S.A. NEOLIA

[T]

S.C.I. HESS IMMO

S.A.R.L. OSLO ARCHITECTES

S.A.S. AMEO INGENIERIE

S.A.S. AMEO INGENIERIE 68

S.A.R.L. TELLOSOL

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A.S. HN INGENIERIE

S.A.S. VEOLIA EAU REGION EST

S.A. ENEDIS

S.A. ORANGE

S.A.S. RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST

S.A.S. PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

[Localité 30] AGGLOMERATION

//

— N° RG 25/00598 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRBC

EXPERT : Monsieur [O] [X]

[Adresse 14]

[Adresse 25]

[Localité 22]

Date de la décision d’expertise : 13 janvier 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert