Jugement du 03/03/2026

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD7R

MINUTE N° : 26/23

[J] [D], [N] [B] épouse [D]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier

Monsieur [J] [D],

Madame [N] [B] épouse [D]

agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [V] [D], mineur

MDPH DU PUY-DE-DÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Pôle Social

Contentieux Médical

LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant:

Monsieur [J] [D],

Madame [N] [B] épouse [D]

agissant es qualité de représentants légaux de leur fils [V] [D], mineur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparants,

DEMANDEURS

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [H] [E], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,

statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de M. FORESTIER Jean-Claude, greffier,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 15 Juin 2025 enregistrée le 23 Juin 2025, Monsieur [J] [D]et Madame [N] [B] épouse [D], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [V] [D], ont saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la MDPH du PUY-DE-DÔME rendue 15.04.2025 suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) confirmant le rejet de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

À l’audience de ce jour, M. [J] [D] et Mme [N] [B] épouse [D] agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [V] [D], se sont désistés de leur requête ;

La MDPH du PUY-DE-DÔME, dûment représentée par Madame [H] [E], ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ;

L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Monsieur [J] [D], et Madame [N] [B] épouse [D], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [V] [D], seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Monsieur [J] [D] et Madame [N] [B] épouse [D], agissant es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [V] [D], aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,