Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 31 mars 2026, n° 26/00270

TJ Clermont-Ferrand 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, juge des libertes detent, 31 mars 2026, n° 26/00270
Numéro(s) :	26/00270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra ELBAZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00270 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFL

MINUTE : 26/00160

ORDONNANCE

rendue le 31 Mars 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Madame la Préfète,

[Adresse 1]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [B] [F]

né le 07 Juin 1973 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparantassisté de Maître Alexandra ELBAZ

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 31 Mars 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.

Monsieur [B] [F] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [B] [F] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 20/03/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 26 Mars 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 26/03/2026 qu’il a constaté que: “Patient ré hospitalisé dans le cadre d’un réintégration d’un programme de soins pour un envahissement anxieux majeur en rapport avec des ruminations et des hallucinations auditives.

La prise en charge a permis d’obtenir une amélioration de la qualité du sommeil, un reflux des angoisses et des phénomenes hallucinatoires.

l’humeur est plutot équilibrée.

Le comportement et les interactions dans le service sont adaptés.

ll accepte les soins.

L’évolution clinique étant favorable, le patient va bénéficier a partir d’aujourd’hui de sorties seul sur l’extérieur. Le cadre thérapeutique soins sans consentement est a maintenir pour permettre la poursuite des soins dans des conditions appropriées.

Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [B] [F] a déclaré :” J’ai des soucis de santé, je souffre d’angoisses. Je suis à l’origine de l’hospitalisation, j’ai vu mon docteur, je lui ai demandé une hospitalisation. Je prends le traitement pour que les angoisses disparaissent. Non, ce matin, je n’étais pas angoissé, j’ai vécu plus grave que l’audience. L’année dernière, je suis resté un an hospitalisé, c’est pas mal. Si c’est possible, je veux rester hospitalisé. J’ai besoin des médicaments.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M^me LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [F] ; compte tenu d’un état anxieux avec envahissement majeur, ruminations et hallucinations auditives, à l’origine de la réintégration en hospitalisation complète du 20 mars 2026 alors le patient bénéficiait d’un programme de soins depuis le 30 juin 2025 ; qu’à ce jour l’évolution clinique apparaît favorable ; que cependant, le patient reconnaît lui-même présenter toujours des signes d’anxiété ; que le changement thérapeutique impose un suivi hospitalier ; que le profil du patient conduit à considérer que la mesure de contrainte demeure indispensable ;

Attendu que Monsieur [B] [F] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [B] [F] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée