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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 26 Juin 2025
Minute n° :
Audience du : 18 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00330 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYQ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [N] [I]
né le 10 Avril 2019
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [K] [R]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [I]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [O] pour son fils [N] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ACCORDE l’AEEH à Madame [I] [O] pour son fils [N] à compter du 01/04/2024 pour une durée de cinq ans ;
— ACCORDE un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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