TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00431 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS5F

Minute : 26/251

ORDONNANCE

rendue le 15 Mai 2026

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Madame [G],

18 Boulevard DESAIX

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [D] [L]

né le 26 Octobre 1974 à CRAPONNE SUR ARZON (43500)

15 C Rue du temple

63100 CLERMONT-FERRAND

Comparant assisté de Maître [V] [Z] avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE

non comparante et non représentée, régulièrement avisée par lettre simple le 5 mai 2026.

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame [G] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [D] [L] a été entendu ainsi que son conseil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le Préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [D] [L] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 08/11/2025 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 05 Mai 2026 Madame [G] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 18/11/2025;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 13/05/2026 qu’il a constaté : “Ce jour, le patient présente des bizarreries de contact avec une altération de ses capacités de raisonnement de la perception de la réalité. Le discours est illogique. ll est dans la négociation de son traitement anxiolytique. ll anosognosique. Les idées délirantes mystiques sont enkystées.

Son état justifie une poursuite des soins pour l’accompagner dans son projet de réhabilitation.

Il est en attente d’une place pour la résidence accueil de Thiers.

Les éléments médicaux ci-dessus ne font pas obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [L] a déclaré :franchement, je suis agacé d’être emprisonné. Là, j’ai changé de service, je suis en demi liberté, c’est bien. On m’a trouvé quelque chose à Thiers pour travailler. On me donne autant de bleu que d’orange. J’en ai marre. On m’a dit que je suis schizophrène. Je ne suis pas d’accord, je n’ai pas de voix dans la tête. Dans le lieu qu’on m’a trouvé pour le travail, je ne ferai pas de connerie, pas d’alcool. La dernière fois, j’ai dû rester 3 ans hospitalisé. Je veux aller à Thiers, m’éloigner de Clermont-Ferrand. Je m’ennuie, je tourne en rond.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée par le préfet recevable ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [D] [L], compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques chez un patient schizophrène paranoïde déjà plusieurs fois hospitalisé par le passé, qui n’observe pas correctement le traitement même à l’hôpital ; que l’anosognosie totale du patient impose de poursuivre la mesure de contrainte pour mener à bien les soins nécessaires à son état ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Attendu que Monsieur [D] [L] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [D] [L].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait Clermont-Ferrand,

le 15 mai 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié par LRAR au curateur ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée