Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre correctionnelle, 10 mars 2020, n° 19333000055

TJ Colmar 10 mars 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité d'éléments supplémentaires pour statuer
Le tribunal a convenu qu'il était nécessaire d'obtenir des informations supplémentaires pour pouvoir rendre une décision éclairée.
Accepté
Ordonnance de renvoi pour complément d'information
Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour permettre la production des éléments manquants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. corr., 10 mars 2020, n° 19333000055
Numéro :	19333000055

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier REINS

Texte intégral

N A

Cour d’Appel de Colmar

Tribunal judiciaire de Colmar

Jugement prononcé le : 10/03/2020

Chambre correctionnelle

N° minute 176/2020

N° parquet 19333000055

JUGEMENT CORRECTIONNEL

CONTRADICTOIRE

AVANT DIRE DROIT

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Colmar le DIX MARS DEUX

MILLE VINGT,

composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame OBERZUSSER Catherine, greffière, et de Monsieur BLAKE-

HEIMBURGER Valentin, greffier en stage d’approfondissement professionnel,

en présence de Madame AVENTIN Marianne, substitut, et de MAILLARD-SALIN

Lucas auditeur de justice

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom : né le in) de I

Nationalité française.

Situation familiale : marié

Situation professionnelle menuisier

Antécédents judiciaires déjà condamné Demeurant :

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître REINS Didier avocat au barreau de STRASBOURG

Prévenu du chef de :

RECIDIVE DE CONDUITE D’UN VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

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GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de t a donné connaissance de l’acte qui a saisi tribunal.

de l’affaire en raison d’une demande de supplément d’information.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 10 mars 2020 a été notifiée à le 20 novembre 2019 par un agent de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation àpersonne.

a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

leIl est prévenu d’avoir à E , le temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 milligramme par litre, en

l’espèce 0,46 milligramme par litre, avec la circonstance de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 11/09/2017 par le Tribunal de Grande Instance de

COLMAR pour une infraction identique ou assimilée, faits prévus par ART.L.234-1

§I,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 §I, ART.L.[…], ART.L.234-12 §I, ART.L.[…].[…]. ART. […].PENAL.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que le tribunal ne dispose pas de tous les éléments pour se prononcer; qu’il convient d’ordonner un supplément d’information concernant !

Que ce supplément d’information est confié au Président ;

Qu’il convient dans le cadre d’une commission rogatoire d’ordonner la production par la BMO de THANN de la copie certifiée conforme du carnet métrologique afférent au PV 687/2019 pièce n°2, et ce avant le 25 mai 2020;

Attendu enfin que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire à

l’audience du 9 juin 2020 à 8H45;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

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Avant dire droit, ordonne un supplément d’information confié au Président du tribunal correctionnel;

Délivre commission rogatoire au commandant de la Brigade Motorisée de THANN aux fins de produire la copie certifiée conforme du carnet métrologique afférent au PV 687/2019 pièce n°2, et ce avant le 25 mai 2020 ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du devant la Chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel Colmar ;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Pour copie certifiée conforme Judiciaire Le Greffier de

C. OBERZÜSSER

* Greffier Haut-Rhin

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