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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE NE 2021/

DU : 25 Mars 2021

AFFAIRE N° RG 19/04171 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-MV4S

NAC : 30Z

Jugement Rendu le 25 Mars 2021

FE délivrées le :

ENTRE :

S.A.R.L. la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR, dont le siège social est […] […],

représentée par Maître Marie-hélène EYRAUD de la SELARL SERGE BEYNET, avocats au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C1195.

DEMANDERESSE

ET :

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2, dont le siège social est […] […],

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-X SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant.

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Lucie FONTANELLA, Vice-Présidente, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

As[…]tées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 7 Janvier 2021 et lors de la mise à disposition au greffe.

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DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2020 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 7 Janvier 2021 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Mars 2021.

JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR, qui a pour activité l’organisation de réceptions et d’évènements de toute nature, a acquis de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2 dite « ASL de CHEVRY 2 » , en mars 2015, un fonds de commerce situé […] pour le prix de 240.000 €.

L’ASL de CHEVRY 2 a consenti à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR un bail commercial par acte authentique en date du 11 mars 2015, pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 11 mars 2015 pour se terminer le 10 mars 2024 sur les locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant, vente à emporter, traiteur, location de salle, organisation de réceptions et séminaires et moyennant un loyer de 69.552,00 € Hors Taxes.

Le 21 mai 2019, la bailleresse faisait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme globale de 36.918,30 € TTC en principal correspondant à la taxe foncière 2018 et au loyer du 2 trimestre 2019, sous^ème déduction d’un acompte de 5.333,70 € payé le 23 mars 2019.

C’est dans ces conditions que la locataire a fait délivrer le 17 juin 2019, une assignation en opposition à commandement de payer et demandé au Tribunal de :

• Constater que la somme de 15.101,10 € visée par le commandement de payer en date du 21 mai 2019 au titre de la taxe foncière 2018, n’est pas due à la date du commandement,

• Donner acte à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR de ce qu’elle reconnait devoir la somme de 21.817,20 € TTC au titre du loyer du second trimestre 2019,

• Octroyer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR 24 mois de délais de grâce pour le paiement de l’augmentation de loyer applicable à compter du 1er avril 2019 à hauteur de 24.039 € H.T., soit 28.846,80 € TTC par an,

• À titre subsidiaire, octroyer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR 24 mois de délais pour le paiement de la somme de 21.817,20 € TTC,

En tout état de cause,

• Suspendre pendant lesdits délais la réalisation de la clause résolutoire insérée au bail du 11 mars 2015,

• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

• Condamner l’ASL CHEVRY 2 à payer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens (y compris le coût du commandement).

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Par conclusions en réponse n°2 en date du 2 septembre 2020, la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR demande au tribunal de :

! Déclarer la présente opposition à commandement de la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR recevable et bien fondée,

et en conséquence :

! Constater que la somme de 15.101,10 € visée par le commandement de payer en date du 21 mai 2019 au titre de la taxe foncière 2018, n’est pas due à la date du commandement,

! Donner acte à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR de ce qu’elle reconnait devoir la somme de 21.817,20 € TTC au titre du loyer du second trimestre 2019,

! Annuler les loyers du second trimestre 2020 pour un montant de 22.347,06 €,

! Octroyer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR 24 mois de délais de grâce pour le paiement de l’augmentation de loyer applicable à compter du 1er avril 2019 à hauteur de 24.039 € H.T., soit 28.846,80 € TTC par an,

À titre subsidiaire,

! octroyer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR 24 mois de délais pour le paiement de la somme de 21.817,20 € TTC,

En tout état de cause,

! Suspendre pendant lesdits délais la réalisation de la clause résolutoire insérée au bail du 11 mars 2015,

! Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

! Condamner l’ASL CHEVRY 2 à payer à la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens (y compris le coût du commandement).

Par conclusions récapitulatives n°4 en date du 4 février 2020, l’ASL DE CHEVRY 2 demande au tribunal de :

! DÉBOUTER la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

! DIRE ET JUGER que le loyer annuel est fixé à la somme de 69 552 € hors-taxes,

! ORDONNER l’expulsion de la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,

! CONDAMNER la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR à L’ASL DE CHEVRY 2 la somme de 124.551,10 € au titre de l’arriéré de loyer arrêté au premier trimestre 2020, en principal majoré des intérêts de droit à compter de la signification de la décision à intervenir sauf à parfaire,

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! FIXER l’indemnité d’occupation au montant du loyer annuel et condamner la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR à la payer à L’ASL DE CHEVRY 2 jusqu’à la remise des clés,

! CONDAMNER la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR à payer à L’ASL DE CHEVRY 2 la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

! ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

! DIRE ET JUGER qu’en application des dispositions de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge de la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR,

! CONDAMNER la société POUR UN JOUR POUR UN SOIR aux entiers dépens de la procédure, comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SELAS MIALET X dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif de leurs prétentions, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 novembre 2020.

MOTIFS

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon exploit d’huissier en date du 21 mai 2019, l’ASL DE CHEVRY 2 a fait délivrer à la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 37.197,26 euros TTC relative à la taxe foncière 2018 et au loyer du 2 trimestre 2019.^ème

Les parties s’accordent pour indiquer que la somme de 15.101,10 euros TTC relative à la taxe foncière 2018, déduction faite de l’acompte payé le 23 mars 2019, n’était pas due au jour du commandement, le bailleur ayant accordé un échéancier de 4 paiements trimestriels au preneur.

Dès lors, le commandent de payer susvisé ne vaut que pour la somme de 21.817,20 euros TTC relative au loyer du 2 trimestre 2019 inclus.^ème

Il n’est pas contesté que les causes du commandement n’ont pas été soldées dans le délai imparti.

La locataire sera en conséquence condamnée à payer au bailleur la somme de 21.817,20 euros TTC au titre des loyers et charges impayés, loyer du deuxième trimestre 2019 inclus.

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Elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef, sans délai, à défaut l’ASL DE CHEVRY 2 étant alors autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, immédiatement, au besoin par la force publique et avec l’aide d’un serrurier.

Le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail commercial liant les parties s’est trouvé résilié par le jeu de la clause résolutoire au 22 juin 2019, date à partir de laquelle la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR est devenue occupante sans droit ni titre des locaux.

Eu égard à la résiliation du bail, la locataire est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 22 juin 2019 jusqu’à la libération effective des lieux.

Conformément aux termes du bail, cette indemnité d’occupation sera fixée au montant des loyer et charges.

A compter du 22 juin 2019, soit du loyer du 3ème trimestre 2019, et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs, la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR sera donc condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 21.817,20 euros TTC par trimestre jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de grâce

La preneuse sollicite 24 mois de délais de grâce et de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais.

Elle indique rencontrer d’importantes difficultés financières, notamment dues à la pandémie, et avoir mis en vente le fonds de commerce depuis fin 2019.

Il résulte cependant des pièces versées que la situation financière de la preneuse est très compromise, avec une baisse constante de son chiffre d’affaires depuis 2016.

Par ailleurs, les difficultés liées à la pandémie perdurent et la locataire n’est toujours pas parvenue à vendre son fonds de commerce depuis fin 2019.

Dès lors, il ne paraît pas opportun de lui accorder des délais de grâce avec suspension des effets de la clause résolutoire ou des délais de paiement, sa situation financière déjà très obérée ne lui permettant déjà pas de s’acquitter des sommes dues depuis le 2 trimestre 2019 alors même qu’elle n’a effectué^ème aucun versement depuis lors.

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Sur les demandes accessoires

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandent de payer, avec distraction au profit de l’avocat qui en a fait la demande.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

Constate la résiliation du bail commercial liant les parties par acquisition de la clause résolutoire au 22 juin 2019 ;

Condamne la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2 dite « ASL de CHEVRY 2 » la somme de 21.817,20 euros TTC au titre des loyers et charges impayés, loyer du deuxième trimestre 2019 inclus ;

Dit que la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef sans délai ;

Autorise l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2 dite « ASL de CHEVRY 2 », à défaut de libération volontaire, à faire procéder à l’expulsion de la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR et de tous occupants de son chef, immédiatement, au besoin avec le concours de la force publique et l’as[…]tance d’un serrurier ;

Dit que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR à payer à l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CHEVRY 2 dite « ASL de CHEVRY 2 » une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, soit la somme trimestrielle de 21.817,20 euros TTC, à compter du 3 trimestre 2019 jusqu’à la libération effective des lieux, ce avec intérêts au^ème taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;

Déboute la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR de sa demande de délais ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL POUR UN JOUR POUR UN SOIR aux dépens, en ce compris le coût du commandent de payer, avec distraction au profit de l’avocat qui en a fait la demande ;

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Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1 6° du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et rendu le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT ET UN, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, as[…]tée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,