N° RG 24/02067 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FH7R

Monsieur [S] [U] [X] /c Madame [J] [V] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 11]

[Localité 5]

N° IIJ :

N° RG 24/02067 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FH7R

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [U] [X]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] ROYAUME-UNI

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] RHEIN ALLEMAGNE

représenté par M^e Marie-Pascale STOESSLE-WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 21

— partie demanderesse -

ET :

Madame [J] [V] [W]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Christelle BRENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 47

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/07/2025

à M^e STOESSLE

à M^e BRENDER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 12 novembre 2024,

Vu l’article 237 du code civil ;

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [U] [X]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (Royaume-Uni)

et de

Madame [J] [V] [W]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (Royaume-Uni)

mariés le [Date mariage 2] 1981 à [Localité 7] (Royaume-Uni) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

AUTORISE Madame [J] [W] à conserver l’usage du nom de Monsieur [S] [X] ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 12 novembre 2024 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial établi le 27 janvier 2025 par Maître [L] [T], notaire au sein de la société civile professionnelle « [G] [M], [A] [K] et [E] [N], notaires associés » sise à [Localité 6] dont une copie authentique est demeurée ci-jointe et annexée ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET