TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame ZABNER, lors des débats

Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé

Débats en audience publique le : 14 Mai 2025

N° RG 24/05538 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YZN

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.C.I. SOUDE INVESTISSEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. 3SC GLOBAL SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2006, la SCI SOUDE INVESTISSEMENT adonné à bail commercial à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES des locaux commerciaux sis [Adresse 4], [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 15.675 euros hors taxes et hors charges.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, la SCI SOUDE INVESTISSEMENT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES, pour une somme de 87 235,89 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la SCI SOUDE INVESTISSEMENT a fait assigner la SARL 3SC GLOBAL SERVICES, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SARL 3SC GLOBAL SERVICES, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SARL 3SC GLOBAL SERVICES à payer à la SCI SOUDE INVESTISSEMENT :-Une indemnité provisionnelle de 121 500 euros correspondant aux loyers et charges impayés ;

— Une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à parfaite libération des lieux, la remise des clés et l’état des lieux avec intérêts au taux légal ;

—  3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 14 mai 2025, la SCI SOUDE INVESTISSEMENT par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs. Elle demande de :

Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SARL 3SC GLOBAL SERVICES, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SARL 3SC GLOBAL SERVICES à payer à la SCI SOUDE INVESTISSEMENT :-Une indemnité provisionnelle de 121 500 euros correspondant aux loyers et charges impayés ;

— Une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à parfaite libération des lieux, la remise des clés et l’état des lieux avec intérêts au taux légal ;

—  3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer.

— Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de nullité de l’assignation délivrée ;

— Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de résiliation du bail en date du 31 décembre 2021 ;

— Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de versement de la somme de 10.000 euros à titre de procédure abusive ;

— Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de l’ensemble de ses demandes.

— Débouter la SARL 3SC GLOBAL SERVICES de sa demande de versement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société SARL 3SC GLOBAL SERVICES, sollicite par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs de :

In limine litis

Prononcer la nullité de l’assignation pour vice de forme

A titre principal

Constater la résiliation du bail commercial au 31 décembre 2021Constater le départ des locaux de la SARL 3SC GLOBAL SERVICES le 16 décembre 2024 ;Débouter la SCI SOUDE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Dire n’y avoir lieu à référés en présence de contestations sérieuses.

A titre reconventionnel :

Condamner la SCI SOUDE INVESTISSEMENT à restituer à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES la somme provisionnelle de 5.592,51 euros à titre du dépôt de garantie, assortie de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Condamner la SCI SOUDE INVESTISSEMENT à verser à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES la somme provisionnelle de 10.000 euros à titre de procédure abusive ;

En tout état de cause,

Ordonner que les sommes dues par la SCI SOUDE INVESTISSEMENT soit compensées avec les sommes susceptibles d’être mise à la charge de la SARL 3SC GLOBAL SERVICES ;Condamner la SCI SOUDE INVESTISSEMENT à verser à la SARL 3SC GLOBAL SERVICES une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI SOUDE INVESTISSEMENT aux entiers dépens ;

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

In limine litis : sur la nullité de l’assignation

Selon l’article 56 du code de procédure civile, « l’assignation contient à peine de nullité, outres les prétentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54:

Un exposé des moyens en fait et en droit

En l’espèce, l’assignation en référé délivré le 13 décembre 2024 contient l’objet de la demande, vise le bail commercial, le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 25 octobre 2024, les sommes dues au titre des loyers et des charges, la demande d’expulsion ainsi que le fondement juridique à savoir l’article 1728 du Code civil et sollicite une indemnité d’occupation. Le demandeur rappelle dans le dispositif le fondement juridique et les demandes. Ainsi, cette assignation permet à la société 3SC GLOBAL SERVICES de comprendre le litige, cette dernière a notamment répondu par des conclusions aux demandes de la société SOUDE INVESTISSEMENT, de sorte qu’aucun grief ne peut être retenu pour défaut de motivation. L’assignation n’est donc pas nulle et le moyen sera écartée.

Sur les demandes principales en résiliation de bail, expulsion et provisions

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demandes se heurtent à des contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit. Il apparait selon les pièces versées à la procédure que le preneur a délivré son congé le 4 juin 2021, congé qui a été accepté par le bailleur par un courrier en date du 11 juin 2021 à effet au 31 décembre 2021. Le contrat semble résilié depuis cette date, aussi la demande de la société SCI SOUDE INVESTISSEMENT se heurte à des contestations sérieuses. En effet, Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter le contrat de bail, de dire si le bail a déjà été résilié, si la résiliation a été acceptée, si le contrat est valide, si des loyers restent à payer. Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence de trancher ses questions.

En conséquence, les demandes de résiliation, d’expulsion et de provisions se heurtent à des contestations sérieuses et il n’y aura lieu à référés.

Il en sera de même concernant les demandes reconventionnelles qui nécessitent d’interpréter le contrat de bail et la résiliation dudit bail intervenue entre les parties.

Sur les demandes accessoires :

La SCI SOUDE INVESTISSEMENT conservera la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant l’ensemble des demandes présentées par la SCI SOUDE INVESTISSEMENT ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant l’ensemble des demandes reconventionnelles présentées par la SARL 3SC GLOBAL SERVICES ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes présentées au titre des frais irrépétibles ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI SOUDE INVESTISSEMENT;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT