N° RG 25/00135 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMLM

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/0617

N° RG 25/00135 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMLM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 10 OCTOBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [R]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [F]

de nationalité Française

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 01 juillet 2025, en présence de [D] [M], auditeur de justice.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 octobre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :

[Y] [R]

[V] [F]

M^e Amaury PAT

le 10 Octobre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat de crédit affecté acceptée le 29 octobre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [Y] [R] et Mme [V] [F] un crédit d’un montant en capital de 22 700 euros remboursable en 54 mensualités de 472,32 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 4,41% l’an outre 45 euros par mois au titre d’une extension de garantie souscrite, soit un total mensuel de 517,32 euros pour financer l’acquisition d’un véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10].

Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [Y] [R] et Mme [V] [F] le 20 novembre 2024 d’avoir à régler dans un délai de huit jours la somme de 3494,74 euros, et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée, en vain.

Par acte d’huissier en date du 27 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [Y] [R] et Mme [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 8/01/2025 subsidiairement fixer la date de déchéance du terme ;

— enjoindre aux défendeurs de lui restituer le véhicule JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] sous astreinte de 50 euros par jours de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qui lui plaira ;

— les condamner solidairement à lui payer à la somme de 16591,51 euros outre intérêts au taux de 4,41% l’an à compter du 8/01/2025 et jusqu’au complet paiement ;

— les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de son assignation.

M. [Y] [R] et Mme [V] [F], bien que régulièrement cités par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice instrumentaire n’étaient ni présents, ni représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que malgré l’absence de M. [Y] [R] et Mme [V] [F], il convient de statuer sur les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu que des échéances fixées par un contrat de crédit n’ont pas été réglées de sorte que la société de crédit a provoqué la déchéance du terme stipulée au contrat et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi que d’une indemnité de résiliation ;

Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 8 janvier 2025, conformément à la mise en demeure du 20 novembre 2024 ;

Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

Attendu qu’il résulte de l’article L 312-39 du Code de la Consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;

Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R 312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre de contrat de crédit affecté, du tableau d’amortissement de l’historique du compte et du détail du compte du 8 janvier 2025 que M. [Y] [R] et Mme [V] [F] sont débiteurs de la somme totale de 16 591,51 euros ;

Qu’il y a lieu de rejeter la demande de condamnation solidaire dans la mesure où la solidarité n’est pas démontrée et ne ressort pas des stipulations contractuelles ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de condamner M. [Y] [H] [L] et Mme [V] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 591,51 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 8 janvier 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] conformement à la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de crédit affecté accepté le 29 octobre 2022, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de condamnation sous astreinte afin de ne pas obérer davantage la situation financière des défendeurs ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] en tous lieux et en toutes mains par tel commissaire de Justice territorialement compétent qui lui plaira, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il convient en principe de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu’il peut toutefois en être autrement pour des raisons d’équité ; qu’en l’espèce, il n’est précisément pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la totalité des frais de procédure ; que sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile sera donc rejetée ;

Attendu que M. [Y] [R] et Mme [V] [F], qui succombent, seront condamnés aux dépens ;

Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 8 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [V] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 591,51 € (seize mille cinq cent quatre-vingt onze euros et cinquante et un centimes) avec intérêts au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 8 janvier 2025 ;

REJETTE la demande de condamnation solidaire ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] conformement à la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de crédit affecté accepté le 29 octobre 2022 dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de condamnation sous astreinte ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque JAGUAR F-[Localité 11] immatriculé [Immatriculation 10] en tous lieux et en toutes mains par tel commissaire de Justice territorialement compétent qui lui plaira, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [Y] [R] et Mme [V] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 10 octobre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président