Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 1re ch. ss4, 14 nov. 2025, n° 24/00718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00718 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Service civil
Sous-section 4
Minute N° 1J-S4-25-0715
N° RG 24/00718 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 14 NOVEMBRE 2025
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Madame [K] [L] épouse [P]
de nationalité Française
née le 10 Octobre 1971 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [S] [P]
de nationalité Française
né le 20 Mai 1970 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
À l’encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R]
né le 26 Novembre 1983 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L’AFFAIRE
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christine KERCHENMEYER
DÉBATS
À l’audience publique du jeudi 04 septembre 2025.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.
* Copie exécutoire à :
[O] [R]
Me Leslie ULMER
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a indiqué ne pas s’y opposer ;
Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné à payer à Madame [K] [L] épouse [P] et Monsieur [S] [P] le montant de 600 € (six cents euros) au titre des frais irrépétibles;
JUGE que Monsieur [O] [R] sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance ;
DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Eures ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Trouble
- Adresses ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Part ·
- Terme ·
- Procédure civile ·
- Juridiction
- Grossesse ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Refus ·
- Indemnisation ·
- Femme enceinte ·
- Sage-femme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Commandement de payer ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Bail
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Chambre d'hôte ·
- Part sociale ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Gérant
- Lot ·
- Prix plancher ·
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Vendeur ·
- Créanciers ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Dette
- Énergie ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Point de départ ·
- Installation ·
- Prescription ·
- Vente
- Ensemble immobilier ·
- Agence ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Trouble ·
- Médicaments ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Effets ·
- Responsabilité ·
- Lien ·
- Produits défectueux ·
- Fatigue
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mission ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Vente
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Cadastre ·
- Savoir faire ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Crédit immobilier ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.