N° RG 25/00401 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOJ

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 19]

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 9]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4 -25-0725

N° RG 25/00401 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 14 NOVEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Association [Adresse 15]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [N] [H]

de nationalité Française

née le 04 Avril 1990 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 5] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS

À l’audience publique du jeudi 04 septembre 2025.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 14 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

* Copie exécutoire à :

[N] [H]

M^e Vadim HAGER

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT expose :

— que, selon contrat de bail du 19 mars 2015, avec prise d’ effet au 15 avril 2015, elle a donné à location à Monsieur [R] [K] et Madame [N] [H] un appartement, situé au [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges de 434,84 €

— que par avenant du 30 avril 2018, le contrat de bail était transféré à Madame [N] [H] et un nouveau contrat de bail était régularisé au profit de cette dernière- qu’ il était aussi loué un parking N° [Localité 3] situé " au Parking [Localité 14] " pour un montant de 11,99 € par mois – la défenderesse cessait de procéder aux loyers de façon régulière, de sorte que la dette ne cessait de s’ accroitre, à tel point qu’un commandement de payer lui était délivré, le 7 janvier 2025,

— que ledit commandement était resté sans effet, puisqu’ à ce jour la dette n’ était pas apurée,

— qu’ à la date du 24 mars 2025, le montant dû était de 1783,72 €, que la présente procédure était devenue nécessaire.

Par assignation du 19 mai 2025, le bailleur a saisi a saisi le Tribunal de céans d’ une action dirigée à l’encontre de Madame [N] [H] demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’ exécution provisoire de :

— constater à titre principal la résiliation du contrat de bail le liant à la défenderesse, voire de la prononcer ;

— dire que la défenderesse devra quitter immédiatement les lieux donnés en location, appartement et garage, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;

— de dire, qu’à défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’ expulsion au besoin avec le concours de la [Localité 17] publique ;

— condamner la défenderesse au paiement d’ une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, jusqu’ à évacuation complète des lieux, ainsi que remise des clés au bailleur, voire à son mandataire ;

— ordonner la suppression , subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’ avoir à libérer les lieux , compte tenu du trouble de jouissance;

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1783,72 €, au titre des loyers et charges impayés, jusqu’ à la date d’ effet du commandement de payer, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, voire de la présente assignation ;

— condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’ occupation équivalente au montant des loyers et charges , en quittance et deniers, jusqu’ à libération définitive des lieux et remise des clés au bailleur ;

— déclarer que ces indemnités mensuelles d’ occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’ article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production des justificatifs ;

— dans l’ hypothèse d’ une demande de délais de paiement , rejeter la demande, voire l’ assortir d’une clause cassatoire et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’ exécution des délais accordés ;

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 450 € au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la défenderesse à tous les frais et dépens de l’ instance, y compris ceux afférents à celui du commandement de payer

L’ affaire a été évoquée à l’ audience du 4 septembre2025.

Le bailleur était représenté par son avocat, qui reprenait ses conclusions et maintenait sa demande d’ expulsion et présentait un décompte actualisé.

La locataire n’ était pas présente, ni représentée mais écrivait un courrier, non daté, reçue au Tribunal, le 5 septembre 2025, courrier dans lequel elle expliquait avoir été l’objet de violences conjugales en septembre 2024 et qu’elle allait donner 900 € courant septembre et le reste début octobre 2025.

A l’ issue des débats, tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Les conditions de recevabilité édictées par l’ article 24 II et III de la Loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur la demande tendant à faire constater la résiliation du contrat de bail et sur l’expulsion

Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, d’ une part, et ainsi qu’ il est expressément prévu au contrat de bail conclu entre les parties, d’ autre part, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En outre, en application des dispositions de l’ article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, pour les commandements délivrées postérieurement au 27 juillet 2023.

En l’ espèce, au soutien de sa demande, le bailleur produit notamment :

— le contrat de bail signé par la locataire et le bailleur, en date du 19 mars 2015 avec prise d’ effet au 15 avril 2025, portant sur la location d’ un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 12] et un contrat de bail afférent à un parking n.10540 situé au " Parking [Localité 14] » ;

— l’ avenant au contrat du 30 avril 2018 par lequel, le contrat de bail était transféré à la seule personne de Madame [N] [H] ;

— le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 janvier 2025 et portant sur un arriéré locatif d’ un montant de 824,56 €, arrêté au 23 décembre 2024 ;

— un décompte arrêté en date du 24 mars 2025 et portant sur la somme de 1783,72€

— un autre décompte arrêté en date du 3 septembre 2025 et portant sur un montant de 3492,51 €.

La locataire écrivait un courrier, qui justifiait de sa situation, expliquant qu’ elle avait été victime de violences conjugales en septembre 2024 alors que son concubin sortait du logement en 2018, expliquait qu’ elle allait donner 900 € courant septembre et le reliquat ensuite … sans preuves aucune.

En conséquence, la défenderesse n’ ayant pas justifié d’ un paiement libératoire, il y a lieu de constater que la cause du commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, n’a pas été régularisée dans le délai de six semaines du commandement de payer, voire la dette n’ a fait qu’ augmenter.

Il s’ ensuit que sera constatée la résiliation du contrat de bail portant sur le logement au [Adresse 4] à [Localité 12] entre l’Association [Adresse 15] et Madame [N] [H], et ce, à compter du présent jugement et il sera de même de la location du parking n.10540 situé au "[Adresse 18]" à [Localité 12].

Partant, la résiliation étant constatée, à compter du présent jugement , la locataire ne dispose plus de titre pour occuper les lieux.

En conséquence, celui-ci doit être évacué , de corps et de biens , ainsi que de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’ avoir à libérer les lieux, à défaut d’ évacuation volontaire.

Il n’ y a pas lieu d’ ordonner la suppression , voire la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’ avoir à libérer les lieux précités.

A défaut d’évacuation volontaire, qui se traduira par l’évacuation complète et définitive et la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, il sera procédé avec le concours de la [Localité 17] Publique.

Il n’ y a pas davantage lieu au paiement d’ une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement , et ce, jusqu’ à évacuation complète des locaux et remise des clés, l’ expulsion étant en soi suffisamment coercitive.

Sur la dette locative

Selon dernier décompte arrêté par le bailleur, en date du 3 septembre 2025, la locataire restait devoir le montant de 3492,51 € au titre des loyers et charges impayés du logement et du parking.

La locataire sera condamnée à payer le montant de 3492,51 € , au titre des loyers et charges impayés , garage et logement, selon décompte arrêté au 3 septembre 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande, somme à éventuellement parfaire au titre des loyers et charges du logement et du parking, jusqu’ à la date du Jugement qui constate la résiliation du bail.

Sur l’ indemnité d’ occupation

En outre, à compter de la présente décision, le demandeur est en droit d’ obtenir le paiement d’ une indemnité d’ occupation dont le montant est fixé en considération de la valeur locative du logement du fait de son occupation indue.

En l’ espèce, au vu des éléments du dossier, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’ occupation à un montant égal à celui de loyers et provisions qui aurait été dû si le bail du logement n’ avait pas été résilié, en quittances et deniers, et ce, à compter du présent jugement qui constate la résiliation du contrat de bail et jusqu’ à libération complète des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

La locataire sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation, selon conditions fixées ci-dessus.

Les indemnités mensuelles d’occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production des justificatifs.

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

Seul le comportement de la locataire est à l’ origine de la présente procédure, pour se faire celle-ci sera condamnée à la somme de 200 € au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile.

La locataire, qui succombe, sera condamnée au paiement de tous les frais et dépens de l’ instance, y compris ceux afférents au commandement de payer.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

JUGE la demande de l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT recevable et bien fondée;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail, entre l’Association [Adresse 15] et Madame [N] [H], et portant sur le logement au [Adresse 6] et du parking situé résidence "[Adresse 18]" à [Localité 13], à compter de la présente décision ;

ORDONNE l’ expulsion immédiate et sans délai de Madame [N] [H] de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef , de l’ immeuble situé au [Adresse 6] et du parking situé au "[Adresse 18]" à [Localité 13] ;

CONDAMNE Madame [N] [H] à évacuer les lieux dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’ avoir à partir des lieux, et ce, à défaut de libération volontaire des lieux loués;

DIT qu’ à défaut d’ évacuation par Madame [N] [H] des lieux précités, qui se traduira par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, il sera procédé avec le concours de la force Publique ;

JUGE qu’ il n’ y a pas lieu à paiement d’ une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du Jugement, jusqu’ à évacuation complète de la défenderesse et remise des clés ;

JUGE qu’ il n’ y a pas lieu à ordonner la suppression, voire la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’ avoir à libérer les lieux ,garage et appartement, situés au [Adresse 6] et à résidence "[Adresse 18] " à [Localité 13] ;

CONDAMNE Madame [N] [H] au paiement à l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT, représentée par son représentant légal,de la somme de 3.492,51 € (trois mille quatre cent quatre vingt douze euros cinquante et un cents) au titre des loyers et charges impayés , montant arrêté à la date du 3 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande, montant éventuellement à parfaire, au titre des loyers et charges impayés, jusqu’ à la présente décision qui constate la résiliation du bail ;

CONDAMNE Madame [N] [H] au paiement à l’Association [Adresse 15], représentée par son représentant légal, d’une indemnité d’occupation, à compter de la présente décision, qui correspond au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail du logement et celui du parking , n’ avaient pas été résilié, en quittances et deniers, et ce, jusqu’ à libération complète des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

JUGE que ces indemnités mensuelles d’occupation seront payables et révisables selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’ article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production de justificatifs ;

CONDAMNE Madame [N] [H] au versement à l’Association COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT, représentée par son représentant légal,de la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux afférents au commandement de payer ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 14 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente