TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [V] [X] [U]

Monsieur [Y] [W] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Chloé CHOUMER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02555 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C. DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0380

DÉFENDEURS

Madame [V] [X] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [W] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02555 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITR

Un bail a été conclu le 22 mai 2023, entre la société civile d’attribution du [Adresse 4] (le bailleur) et M. [R] et Mme [U] (les preneurs), pour la location d’un logement situé : [Adresse 2] et [Adresse 1], à [Localité 6]. Mme [Z] a quitté l’appartement loué, le 30 avril 2024.

Vu l’assignation du 13 mars 2025, à la demande de la société civile d’attribution du [Adresse 4], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner solidairement M. [Y] [R] et Mme [V] [U] , à lui payer 10 509,15 € au titre des loyers et charges impayées, avec intérêt au taux légal sur 4718,62 €, à compter du 10 janvier 2024, date du commandement de payer, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le bail, est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 22 mai 2023, pour la location d’un appartement situé : [Adresse 2] et [Adresse 1], à [Localité 6], que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du départ des lieux, le 30 avril 2024, qui fait apparaître une somme restant due de 10 509,15 €, après déduction du dépôt de garantie.

M. [R] et Mme [U] sont condamnés solidairment à payer 10 509,15 € à lLa société civile d’attribution du [Adresse 4], au titre des loyers et charges impayés le 30 avril 2024, avec intérêts au taux légal sur 4718,62 €, à compter du 10 janvier 2024, date du commandement de payer.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [R] et Mme [U] à payer 10 509,15 € à la société civile d’attribution du [Adresse 4], au titre des loyers et charges impayés le 30 avril 2024, avec intérêts au taux légal sur 4718,62 €, à compter de la date du 10 janvier 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. [R] et Mme [U] à payer 1000 € à la société civile d’attribution du [Adresse 4], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [R] et Mme [U] aux dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer du 10 janvier 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 5] le 04 septembre 2025

le greffier le Président