Tribunal de Proximité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01081 -

N° Portalis DBZ3-W-B7I-755PE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 24 Avril 2025

S.A.R.L. LA [Localité 6]

C/

[X] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 24 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. LA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 5]

comparante

ET :

DÉFENDEUR

M. [X] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mars 2025

Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

PRESENTATION DU LITIGE

Par requête datée du 15 juillet 2024, enregistrée par le greffe le 18 juillet suivant, la Sarl [Localité 6] a saisi le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer lui demandant de condamner M. [X] [H] à lui payer la somme de 638,50 euros en règlement d’une dette de bar.

Elle expose qu’elle exploite un restaurant au sein duquel travaillait M. [X] [H] qui a reconnu par écrit devoir les consommations prises dans son établissement, dont elle n’a pu obtenir le paiement amiablement malgré une sommation de payer qui lui a été notifiée par acte de commissaire de justice.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 octobre 2024 et renvoyée jusqu’à celle du 6 mars 2025, pour permettre à la demanderesse de saisir un conciliateur de justice, compte tenu du montant de la créance réclamée.

A cette date la Sarl [Localité 6], représentée par M. [S] [M] son gérant a maintenu ses demandes en y ajoutant celle de 143,00 euros se décomposant de la manière suivante :

— frais d’acte d’huissier 73,84 euros

— indemnités kilométriques 69,16 euros

Il précise avoir saisi le conciliateur de justice devant lequel il s’est rendu à deux reprises pour deux tentatives de conciliations qui n’ont pu avoir de suite en l’absence du défendeur.

M. [X] [H], régulièrement convoqué par les services du greffe n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 750 du code de procédure civile la demande en justice est formée par assignation.

Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

L’article 750-1 du même code dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce l’intérêt du litige porte sur une somme en principal inférieure à 5000,00 euros et la Sarl [Localité 6] justifie avoir saisi le conciliateur de justice qui lui en a délivré constat suivant procès-verbal daté du 18 février 2025.

En conséquence la demande présentée par la Sarl [Localité 6] est recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la demande en paiement de la somme de 638,50 euros

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Cependant un acte irrégulier au regard de ces dispositions peut constituer un commencement de preuve par écrit.

Par ailleurs selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce au soutien de sa demande en paiement, la Sarl [Localité 6] produit un document établi sur une feuille libre à l’intitulé « Mika » sur lequel figure une liste de consommation détaillée et leur prix, la référence à un paquet et demi de cigarettes et la mention doit 20,00 et 40,00 euros, pour un total de 638,50 euros et portant la mention manuscrite « je reconnais devoir cette somme à la [Localité 6] »

Si ce document ne peut être considéré comme une reconnaissance de dette régulière, elle constitue un commencement de preuve par écrit, corroborée par sa signification avec sommation de payer délivrée à M. [X] [H], par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, et par les deux tentatives de conciliation adressée au défendeur sans que celui-ci y donne suite.

Par ailleurs M. [X] [H] ne croit pas utile de contester la réclamation qui lui est faite en justice.

En conséquence le tribunal fait droit à la demande de la Sarl [Localité 6] et condamne M. [X] [H] à lui payer la somme principale de 638,50 euros, avec intérêts judiciaires à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de dire que M. [X] [H] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 21 mars 2024.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient, en tenant compte de l’équité de condamner M. [X] [H] à payer à la Sarl [Localité 6] la somme de 69,16 euros au titre des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande en paiement de la Sarl [Localité 6],

CONDAMNE M. [X] [H] à payer à la Sarl [Localité 6] la somme de 638,50 euros, avec intérêts judiciaires à compter du 21 mars 2024,

CONDAMNE M. [X] [H] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 21 mars 2024,

CONDAMNE M. [X] [H] à payer à la Sarl [Localité 6] la somme de 69,16 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition le 24 avril 2025.

La greffière, Le Juge,

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