RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/354

Appel des causes le 09 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01040 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1]

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [U]

de nationalité Algérienne

né le 24 Juin 1999 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 09 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 09 janvier 2025 à 12 heures 00 .

Par requête du 08 Mars 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 40 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ils sont rentrés, ils ont dit que j’avais le droit de refuser; Dans mon pays, j’ai la prison.

M^e Romain BRONGNIART entendu en ses observations : Monsieur a refusé d’embarquer le 4 mars. Néanmoins, Monsieur a déposé un référé liberté qui a été rejeté. Monsieur justifie que son retour en algérie présenté un risque pour sa sécurié et on intégrité physique ; au visa de l’article 3 de la CEDH, la demande de prolongation doit être rejetée.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Rejeter le moyen invoqué dans la mesure où vous n’êtes pas compétente. Article L. 742-5, prolongation de la mesure.

L’intéressé : Je n’ai rien à ajouter.

Audience suspendue pour le délibéré.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

M. [U] a été placé en rétention administrative le 9 janvier 2025. Une prolongation de la mesure a été autorisée le 14 janvier 2025 (décision confirmée par la cour d’appel de douai le 16 janvier 2025) puis le 8 février 2025 par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers.

M. [U] est possession de son passeport de sorte qu’un vol à destination de l’Algérie a été sollicité. Après une hospitalisation pour vomissements, M. [U] a tenté de s’échapper sur le trajet retour le 12 février 2025. Il a été à nouveau hospitalisé ayant affirmé avoir avalé une boucle de ceinture le 18 février 2025, faisant ainsi échec à son éloignement.

Un vol a été obtenu pour le 4 mars 2025. A cette date, il a refusé de quitter le centre de rétention pour se rendre à l’aéroport, faisant une nouvelle fois échec à l’éloignement.

Cette dernière obstruction étant intervenue dans les 15 derniers jours, les conditions pour une troisième prolongation telle que prévue par l’article L. 742-5 du CESEDA sont réunies.

Le juge judiciaire n’a pas compétence pour se prononcer sur l’application de l’article 3 de la CEDH étant toutefois observé que M. [U] a déposé une demande d’asile qui a été rejetée, a demandé le réexamen de cette demande, recours déclaré irrecevable le 20 janvier 2025 et qu’il a fait un référé liberté qui a également été rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [M] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01040 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1]

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,