COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 05 Février 2026

N° RG 26/00093 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQZ M. [R] [B]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 05 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 30 Janvier 2026 de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN concernant :

Monsieur [R] [B]

né le 03 Mars 1970 à [Localité 4] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 26 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [N] du 25 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 26 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 du docteur [G] [C] [D], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 03 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 05 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [R] [B] assisté de M^e Tess BELLANGER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Par arrêté du Préfet du 25 janvier 2026 l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à l’hôpital [3] à [Localité 4] de M. [B] [R], a été ordonnée au vu du certificat médical initial faisant état des éléments suivants ;

• le patient présente une agressivité et un risque de passage à l’acte par incendie ou arme à feu

Le patient avait déjà été hospitalisé en psychiatrie en août 2025 en service fermé et le diagnostic posé était qu’il s’agissait d’une personnalité dyssociale associée à des troubles liés à l’usage de substances multiples.

Il a été transféré sur le CHS de [Localité 5] le 27 janvier 2026.

Par requête du 30 janvier 2026 le Représentant de l’État a saisi le juge chargé du contrôle des soins contraints afin d’exercer son contrôle à 12 jours sur cette hospitalisation complète.

Les certificats de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 30 janvier 2026 évoque les éléments suivants ;

— le patient se trouve hospitalisé en psychiatrie suite à des troubles graves du comportement, avec menace de mort par immolation à l’encontre de son frère

— l’état de tension intérieure décrit au début de l’hospitalisation est moins présent aujourd’hui, mais le discours reste dans la banalisation des faits (« c’est juste des mots ») avec peu de critique des événements

— il a accepté d’entamer un sevrage qui vient d’être instauré sur le plan thérapeutique

— l’adhésion aux soins reste fragile d’où la nécessité de maintenir le cadre encore quelques jour

A l’audience ce jour M. [B] [R] souhaite la main levée de la mesure ne se sentant pas bien ici. Il affirme avoir été hospitalisé pour calmer la dispute qui l’opposait à son frère. Il affirme que ce n’était que des mots et qu’en aucun cas il aurait mis ses menaces à exécution, qu’il n’a pas d’arme à feu. Il affirme qu’il avait bu ce jour là ce qui l’avait mis dans cet état. Il a conscience que la Métadone et l’alcool ne font pas bon ménage. Il a un dossier RSA en cours et espère pouvoir trouver un emploi rapidement, étant sans emploi depuis deux ans.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, demande la main levée de la mesure qui aurait été évoquée avec le psychologue hier et argant du fait que M. [J] un projet d’insertion et que sa mère âgée avait besoin de lui.

Sur ce

La décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de M. [B] [R] devra être confirmée, eu égard aux éléments circonstanciés décrits plus haut et en particulier, à la persistance de la manifestation des troubles avec état de tension intérieure, absence de critique des événements, à une adhésion fragile aux soins, ceci afin de permettre son sevrage et stabiliser son état clinique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [R] [B] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [R] [B], à M^e Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.

Le Greffier Le vice-président