Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 15 janvier 2026, n° 24/01019

TJ Colmar 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de remboursement suite à la résiliation de l'autorisation de découvert
La cour a constaté que la demanderesse a produit des preuves suffisantes justifiant la demande de paiement, notamment des relevés de compte et des courriers de dénonciation des relations contractuelles.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés, et a donc accordé la somme demandée.
Rejeté
Demande de moratoire pour réaliser une partie de l'actif
La cour a constaté que Madame [Z] [T] épouse [L] ne justifiait d'aucune démarche entreprise pour céder son fonds de commerce, rendant sa demande de délais de paiement infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 15 janv. 2026, n° 24/01019
Numéro(s) :	24/01019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe WOLFANGELLaurent BUFFLER

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 4]

— ---------------------------------

Chambre Commerciale

“Section contentieux”

4J 26/00019

N° RG 24/01019 -

N° Portalis DB2F-W-B7I-FH7K

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

— DEMANDERESSE -

[…], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

— DEFENDERESSE -

* Copies délivrées à

M^e BUFFLER

M^e WOLFANGEL

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Madame [Z] [T] épouse [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-philippe WOLFANGEL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 33

CONCERNE : Demande en paiement du solde du compte bancaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 novembre 2025 :

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

qui en ont délibéré, conformément à la loi

Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistrée au Greffe le 9 octobre 2024, la […] a formé contre Madame [Z] [T] épouse [L] une demande aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 48.681,23 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,68 % à compter du 20 septembre 2024 avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Par ses dernières conclusions, la […] maintient intégralement ses demandes initiales, et conclut au rejet des prétentions de Madame [Z] [T] épouse [L].

A l’appui de sa demande, elle expose que suite à la résiliation de l’autorisation de découvert qui lui avait été consentie sur son compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02], et mise en demeure, Madame [Z] [T] épouse [L] ne respecte pas son obligation de remboursement. Par ailleurs, elle s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités en l’absence d’informations claires et précises sur sa situation financière, rappelant qu’elle a déjà bénéficié de plus de 16 mois de délais de paiement.

En réplique, par ses conclusions en date du 10 juin 2025, Madame [Z] [T] épouse [L] sollicite l’octroi des plus larges délais de paiement sous forme d’un moratoire de deux ans afin de réaliser une partie de l’actif, notamment le fonds de commerce, et conclut au débouté des demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a fermé l’établissement qu’elle exploitait le 30 septembre 2024 et qu’elle espère pouvoir céder le fonds de commerce.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2025 et et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 novembre 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande en paiement de la […] à l’encontre de Madame [Z] [T] épouse [L] est suffisamment justifiée par la production :

— du relevé du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] en date du 31 juillet 2024 précisant la dénomination du titulaire, à savoir EI – Madame [Z] [T] épouse [L] – […],

— l’historique dudit compte du 1er janvier 2023 au 27 août 2024,

— du courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024 portant dénonciation du concours à durée indéterminée,

— du courrier de dénonciation des relations contractuelles en date du 16 juillet 2024,

— du décompte arrêté au 19 septembre 2024,

pour la somme de 48.681,23 euros.

Madame [Z] [T] épouse [L] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer à la […] la somme de 48.681,23 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18,68 % à compter du 20 septembre 2024.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’occurrence, si Madame [Z] [T] épouse [L] soutient, à l’appui de sa demande d’octroi d’un moratoire de deux années, réaliser une partie de l’actif et notamment le fonds de commerce, force est de constater qu’elle ne justifie de strictement aucune démarche entreprise en ce sens, alors même que l’établissement qu’elle exploitait est désormais fermé depuis le 30 septembre 2024.

Par conséquent, il convient de rejeter sa demande d’octroi de délais de paiement.

Madame [Z] [T] épouse [L] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Madame [Z] [T] épouse [L] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [Z] [T] épouse [L] à payer à la […] la somme de 48.681,23 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18,68 % à compter du 20 septembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus par année entière ;

DEBOUTE Madame [Z] [T] épouse [L] de sa demande d’octroi de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [Z] [T] épouse [L] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [Z] [T] épouse [L] à payer à la […] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,