Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 19 septembre 2025, n° 25/00137

TJ Dijon 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nuisances sonores et troubles de jouissance
La cour a constaté que les locataires avaient effectivement causé des nuisances, justifiant ainsi la résiliation du bail conformément aux dispositions légales et contractuelles.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Indemnité d'occupation postérieure à la résiliation
La cour a statué que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur évacuation effective des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à payer des frais de procédure, considérant qu'ils étaient la partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 19 sept. 2025, n° 25/00137
Numéro(s) :	25/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée LEMAIRE
Parties :	SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00137 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMP

CDC HABITAT SOCIAL

Mme [E] [Y]

M. [G] [C]

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, sise " [Adresse 4], par suite de sa fusion par voie d’absorptio par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 04 Avril 2025

DEFENDEURS :

Mme [E] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [G] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 16 Juin 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 28 juin 2019 avec Madame [E] [Y], bail étendu le 02 août 2022 à Monsieur [G] [C] compte tenu du PACS signé entre ces deux personnes, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [Y] et à Monsieur [C] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

***

Se plaignant du fait que les locataires étaient à l’origine de troubles de jouissance à l’égard du voisinage immédiat, la société CDC HABITAT SOCIAL leur a fait délivrer, le 6 juin 2024, une sommation d’avoir à cesser les troubles du voisinage.

La société CDC HABITAT SOCIAL leur a fait signifier à chacun, le 04 avril 2025, une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de résiliation du bail d’habitation.

***

À l’audience du 16 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a comparu et a exposé ses moyens. Elle a maintenu ses prétentions.

Assignés à étude (noms des locataires sur la boîte aux lettres) par acte du 04 avril 2025, Monsieur [G] [C] et Madame [E] [Y] étaient absents à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu (…) d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (…) ».

Les articles 6, 6-1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs prévoient aussi que le locataire doit jouir des lieux paisiblement, sans nuire aux tiers.

Sur les fondements de ces textes légaux, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, des nuisances ont été commises, tels des violences physiques, des menaces, des bruits intempestifs du preneur, des tapages nocturnes, des invectives à l’égard des passants ou d’autres locataires, etc.

La résiliation peut être ordonnée si les nuisances de voisinage ont été commises par les locataires eux-mêmes ou par des personnes présentes à leur domicile, tels des enfants ou des personnes invitées.

***

En l’occurrence, la société CDC HABITAT SOCIAL a versé aux débats 15 pièces.

Plusieurs de ces pièces sont importantes pour trancher le litige :

Les pièces n°1 et 15 sont le contrat de bail signé le 28 juin 2019 avec Madame [E] [Y], et l’extension du bail le 02 août 2022 à Monsieur [G] [C] ;

La pièce n°3 est un message de doléances laissé le 25 mars 2024 sur la plateforme de CDC HABITAT par Madame [J] [N], voisine des locataires ;

La pièce n°4 est une pétition de cinq voisins des locataires ;

La pièce n°5 est une attestation du 25 avril 2024 de Madame [J] [N], voisine des locataires ;

La pièce n°6 est une attestation du 26 avril 2024 de Madame [R] [O], voisine des locataires ;

La pièce n°7 est un message de doléances laissé le 1er mai 2024 sur la plateforme de CDC HABITAT par Madame [J] [N], voisine des locataires ;

La pièce n°8 est un certificat médical du 13 mai 2024 émanant du docteur [W] au sujet de l’état psychologique de Madame [R] [O] ;

La pièce n°9 est une plainte du 22 mai 2024 de Monsieur [L], salarié de CDC HABITAT, à l’encontre de Monsieur [G] [C] (à noter que le salarié n’a pas été la victime de faits, il a relayé les plaintes des voisins) ;

Les pièces n°10 et 13 sont des attestations du 09 juin 2024 et du 08 mars 2025 de Madame [R] [O].

Ces pièces versées aux débats montrent que Madame [E] [Y] et Monsieur [G] [C] ont occasionné, pendant plus d’une année, de graves nuisances sonores au voisinage : nuisances en journée et la nuit, aboiement de chiens, cris d’enfants, cris intempestifs et disputes du couple, menaces aux voisins, coups sur les murs, rodéo urbain non loin de l’immeuble, etc.

Ils ont contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.

La société CDC HABITAT SOCIAL est donc bien fondée à solliciter la résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et par la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail. La résiliation intervient dès le prononcé du présent jugement.

Le bailleur est autorisé à faire procéder à l’expulsion des locataires, qui seront tenus d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Compte tenu de l’équité, Madame [Y] et Monsieur [C] sont solidairement condamnés à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] et Monsieur [C] sont solidairement tenus au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation, à compter du 19 septembre 2025, du contrat de bail d’habitation du 28 juin 2019 (étendu le 02 août 2022 à Monsieur [G] [C]), par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [G] [C] et Madame [E] [Y], ainsi que leurs enfants, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Madame [Y] et Monsieur [C] ;

— DIT que Monsieur [G] [C] et Madame [E] [Y] sont solidairement tenus, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [E] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] et Madame [E] [Y] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ainsi que la sommation d’avoir à cesser les troubles du voisinage.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 19 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, magistrat, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge