COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Avril 2026

N° RG 26/00317 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVO Mme15 [E] [W]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 16 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 10 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [E] [W]

né le 05 Décembre 1979 à [Localité 1] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assistée de M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 06 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [V] [N] du 06 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 avril 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 09 avril 2026 du docteur [D] [Z], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 15 avril 2026 ;

Vu la note d’audience de débats du 16 Avril 2026 au cours desquels a été entendu Mme [E] [W] assisté de M^e Raphaël REINS, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

MOTIFS :

Madame [W] [E] a été hospitalisée le 6 avril 2026 par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], dans le cadre d’un péril imminent au vu du certificat médical initial qui fait état des éléments suivants ;

• patiente adressée par le SAMU pour agitation, troubles du comportement sur la voie publique, propos incohérents

— connue de la psychiatrie pour une maladie chronique, en rupture de traitement depuis plusieurs jours, présente un contact étrange, une méfiance pathologique une présentation incurique, des idées délirantes de persécution avec participation affective importante, des idées d’empoisonnement par rapport au traitement explique que l’intelligence artificielle lui brouille le cerveau, que des personnes veulent sa mort,

— présente une désorganisation du discours et du comportement, est inaccessible à la réassurance, présente une tension interne croissante, une agitation nécessitant la mise en chambre sécurisée avec injection de traitement

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 10 avril 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

En audience ce jour Mme [W] [E] explique que les membres de sa famille lui font peur parce qu’ils parlent violemment, explique avoir été hospitalisée parce qu’elle s’est retrouvée devant la porte de son logement sans clé, souhaite pouvoir rentrer chez elle rapidement. Elle explique ses craintes par rapport au traitement qui pourrait la rendre aveugle.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce

La procédure est régulière en la forme.

Sur le fond, il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [E] au regard des éléments parfaitement circonstanciés décrits dans les pièces médicales, en particulier à la décompensation de sa maladie psychotique chronique, avec persistance actuelle d’angoisse, idées délirantes associées à une désorganisation psychique majeure, troubles graves des associations logiques, méfiance, eu égard à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins, ceci afin de poursuivre le traitement, procéder aux adaptations nécessaires pour parvenir à une stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [E] [W] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [E] [W], à M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président